En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

À quelles conditions une signature électronique est-elle valable ?

Une signature scannée ou un fichier Zip signé de manière électronique ne suffisent pas à certifier l'identité de l'auteur d'un acte juridique.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire