En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Dissocier marque et nom de domaine

Réserver un nom de domaine similaire à une marque n'est pas une contrefaçon. Ainsi en a décidé la cour d'appel de Rennes dans le litige opposant le créateur de sites web Acreat à l'hébergeur Icodia.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire