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L’archivage légal est un concept marketing
 

Archivage légal, archivage probant, archivage à valeur probante, etc. : les prestataires de services d'archivage électronique rivalisent d'ingéniosité pour attirer le chaland?

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10 opinions
  • Archilégal
    Archilégal     

    C'est plutôt votre article qui est très marketing. L'archivage est légal point barre. Les solutions électroniques sont là pour aider à archiver et respecter une traçabilité nécessaire. Sans solutions électronique ou numérique liées à la dématérialisation on appelle ça des déménageurs. A bon entendeur

  • Jacques LERET
    Jacques LERET     

    Il est affligeant de donner une audience à une personne dont les commentaires témoignent d'une totale incompréhension du sujet.
    Affligeant !

  • LNV06
    LNV06     

    que dire alors de cette norme. La norme NF Z 42-013 énonce un ensemble de spécifications de l'AFNOR concernant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en oeuvre pour l'enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques afin d'en assurer la conservation et l'intégrité. Comment la positionner ?

  • Thibaut Girard
    Thibaut Girard     

    La loi votée en 2008, comme celle de 79, traite de la conservation et
    surtout de la communication des archives, pas des règles s'appliquant à
    la création des documents destinés à être archivés par la suite. C'est
    un texte conçu pour les archives que les archivistes appellent
    définitives, i.e. celles qui, indépendamment de toute considération liée
    à l'établissement d'un droit ou au respect d'une norme juridique, sont
    conservées à des fins scientifiques et culturelles. C'est pour cela que
    ces dispositions font partie du code du patrimoine. Maître Iteanu
    n'avait donc aucune raison d'en parler, ce n'était pas le sujet

  • Archiviste
    Archiviste     

    Bonjour,
    La notion d'archives a été à de nombreuses reprises définie : loi de 1978 modifiée par la loi de 2008, code du patrimoine, normes sur le records management.
    Les archives sont les documents "quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel" produit dans l'exercice d'une activité.
    La notion d'archivage légale n'existe pas ! La fonction publique est contrainte par différents textes réglementaires de conserver, pour une certaine durée, des documents sous format papier et électonique. Il en est de même pour une entreprise (ex : documents à transmettre en cas de contrôle, affaire judiciaire, etc.). On archive ou pas ! Et tout cela est très rélgementé : allez faire un tour sur le site internet de la direction des Archives de France !!!!

  • arch
    arch     

    Même si sur le plan technique votre article est tout à fait justifié et que de nombreux progrès dans le domaine de l'archivage électronique sont attendus, la loi de 1979 (réactualisée l'année passée sous la codification 2009-696 et inscrite dans le Code du Patrimoine, livre 2) est suffisamment généraliste pour englober archives électroniques autant qu'archives papier. Certes, le terme "archivage légal" n'est pas mentionné tel quel, mais son contenu est bien présent dans cette loi. La jurisprudence a d'ailleurs déjà montré que la conservation des archives électroniques était obligatoire au même titre que les archives papier!

  • Olivier Iteanu
    Olivier Iteanu     

    La thématique du billet était de savoir si cela autorise un prestataire à qualifier son offre de "légale" et si cette qualification est directement issue de la Loi ou d'une autre norme juridique. Je ne crois pas que ces informations remettent en cause cette analyse.

  • alaingr
    alaingr     

    il est tout à fait inexact de prétendre que conditions techniques de l'archivage électronique ne sont aucunement encadrées par la loi française, et la notion d'archivage est à peine définie par les textes européens. Il existe à ce jour une seule trace d'une telle définition.

    Le code général des impôts (art. 289, 289 bis,et L. 102 C du livre des procédures fiscale) et la doctrine administrative définissent des obligations précises en matière de factures BOI 3 C.A.
    N° 136 du 7 AOÛT 2003 et cela ne vise pas seulement la facturation électronique BOI 3 E-1-07 N° 4 du 11 JANVIER 2007.

    En matière de comptabilité également, lorsqu'elle est tenue au moyen d'un système informatique (99,99% des comptabilités) le code général des impôts impose une obligation de conservation du fichier des écritures comptables sous forme de données élémentaires (ce qui n'a rien à voir avec la sauvegarde habituel du logiciel dans un format propriétaire) voir article L47 A I et L47 A II et L102 du livre des procédures fiscales
    et BOI 13 L-2-08 du 6 mars 2008

    Un avocat fiscaliste

  • dea95
    dea95     

    Dans certains cas, l'archivage peut sans être obligatoire, fortement incité par la loi (d'où légal à mon sens).
    Ainsi au niveau de la radiologie, la sécurité sociale souhaite qu'un certain nombre et type d'examens soit stockés et archivés selon des critères fixés afin d'améliorer la qualité du suivi des patients, il est dommage que vous n'en ayez pas fait référence.

  • drizzt2511
    drizzt2511     

    Merci pour cet élément de réponse. J'ai déjà cherché plusieurs fois où dans les textes étaient définis le concept d'archivage principalement concernant les données. A priori nulle part bonne nouvelle (ou pas...)

    Par contre les articles 289V et 289 bis du CGI définissent les échanges électroniques de facture et il existe même des procédures de certification dommage que votre article (où votre blog) n'aborde pas ce point.
    Également quid des factures dématérialisées à destination du grand public ? leur plateformes sont-elles conformes pour de la conservation à long terme où impliquent elles que nous devions télécharger les documents. La question va se poser avec la dématérialisation des feuilles de salaire !!!

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