En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Un fichier client non déclaré à la Cnil n'a aucune valeur juridique

Un fichier client non déclaré à la Cnil n'a aucune valeur juridique
 

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui rappellera aux entreprises leurs obligations à l'égard de la Commission nationale informatique et libertés.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire