En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Vers la reconnaissance juridique du vol de données

Mis à jour le
Vers la reconnaissance juridique du vol de données
 

La notion de vol de données, si elle se comprend aisément, ne correspond pas parfaitement à la définition du vol dans le Code pénal, qui est liée à la soustraction de la chose, à sa disparition. Il en résulte une difficulté juridique pour réprimer le hacking ou l'espionnage industriel en tant que vol. Heureusement, d'autres recours juridiques existent, et la loi du 13 novembre 2014 vient peut-être apporter une touche finale à l'édifice.

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire