Aides d'Etat: l'UE rouvre une enquête sur des aides fiscales accordées à EDF

BRUXELLES (Dow Jones)--La Commission européenne a annoncé jeudi avoir rouvert une enquête portant sur certaines mesures fiscales accordées par la France à EDF (EDF.FR) entre 1987 et 1996 en lien avec le réseau de transport d'électricité.

L'enquête initiale de la Commission européenne avait abouti à la décision d'enjoindre la France de récupérer l'aide fiscale attribuée, évaluée à 888,89 millions d'euros, avec intérêt. Cette décision avait, ensuite, été annulée par le Tribunal de l'Union européenne (UE) en décembre 2009, une annulation confirmée en juin 2012 par la Cour de Justice de l'UE, au motif que les autorités européennes auraient dû vérifier si un investisseur privé prudent aurait procédé à un investissement d'un montant comparable dans des circonstances similaires.

La Commission a précisé jeudi par voie de communiqué que le champ de son enquête allait être étendu afin d'inclure cet aspect.

"Il appartient à la Commission de rouvrir et poursuivre son enquête dans cette affaire en vue d'une décision en accord avec les critères établis par les juridictions de l'UE", a indiqué la Commission européenne dans son communiqué.

"La Commission vérifiera la rationalité économique et la rentabilité escomptée à l'époque de la requalification des provisions comptables à l'aune du comportement qu'aurait eu un investisseur privé à l'égard de la même entreprise dans des circonstances similaires", a-t-elle ajouté.

EDF n'a pas souhaité faire de commentaire sur la décision de la Commission européenne de rouvrir cette enquête.

-Laurence Norman, Dow Jones Newswires

(Version française Céline Fabre)

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May 02, 2013 06:42 ET (10:42 GMT)

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