Banques: les activités pour compte propre séparées, plan de résolution obligatoire - projet de loi

PARIS (Dow Jones)--Les banques françaises vont être contraintes de filialiser leurs activités pour compte propre et de préparer des plans de résolution des crises dans le secteur, selon le projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres.

"Les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit" devront être cantonnées "dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème", indique le compte rendu du conseil des ministres. A l'inverse, les activités "utiles au financement de l'économie, et notamment des entreprises" pourront rester dans le périmètre des banques.

Par ailleurs, chaque banque "devra être dotée d'un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut". Sur cette base, l'Autorité de contrôle prudentiel, qui sera rebaptisée Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, "pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure", indique le projet de loi.

Enfin, les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics seront assumées "d'abord par ses actionnaires" et "le cas échéant [par] certains créanciers". Un fonds de garantie, "financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres", sera également mis en place.

Dans la matinée, Fitch Ratings avait estimé que le projet de réforme du secteur bancaire en France ne devrait pas altérer le soutien que l'Etat apporte aux banques nationales, car l'un des principaux objectifs est de garantir la stabilité bancaire.

-Marion Issard, Dow Jones Newswires; [phone]; [e-mail]

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December 19, 2012 06:06 ET (11:06 GMT)

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