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Canal+: les injonctions de l'Autorité de la Concurrence maintenues

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PARIS (Dow Jones)--La demande de Canal+ (AN.FR) visant à suspendre en urgence les injonctions de l'Autorité de la concurrence dans le dossier de la fusion des bouquets satellite TPS/CanalSat a été rejetée, a annoncé le Conseil d'Etat lundi. Le

PARIS (Dow Jones)--La demande de Canal+ (AN.FR) visant à suspendre en urgence les injonctions de l'Autorité de la concurrence dans le dossier de la fusion des bouquets satellite TPS/CanalSat a été rejetée, a annoncé le Conseil d'Etat lundi.

Le fond de l'affaire doit encore faire l'objet d'une décision du Conseil d'Etat d'ici à la fin de l'année.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de Canal+ au motif que "la condition d'urgence n'était pas remplie", indique un communiqué paru lundi.

"La mise en oeuvre des injonctions (...) ne risque pas d'entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal+", a estimé le conseil d'Etat, qui est chargé de trancher les litiges impliquant des institutions publiques.

La filiale de Vivendi (VIV.FR) conteste la procédure qui a conduit le régulateur de la concurrence à lui retirer en 2011 l'agrément donné à l'opération, pour cause de manquements à ses engagements. Elle conteste également les injonctions prononcées en juillet 2012 pour s'assurer que le bouquet satelitte du groupe respecte la réglementation en matière de concurrence.

Les deux volets de cette affaire, qui concernent la fusion intervenue en 2006 de CanalSat et de TPS, feront l'objet d'une décision sur le fond prévue "pour la fin de l'année 2012", a précisé le Conseil d'Etat.

-Thomas Varela, Dow Jones Newswires; +33 (0)1 40 17 17 72; thomas.varela@dowjones.com

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October 22, 2012 10:43 ET (14:43 GMT)

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