Le Conseil d'Etat invalide le plafonnement des tarifs du gaz
PARIS (Dow Jones)--Le Conseil d'Etat a invalidé jeudi en référé les limites fixées par le gouvernement à la hausse des tarifs règlementés du gaz au quatrième trimestre, ouvrant la voie à des prix du gaz naturel plus élevés.
La plus haute juridiction administrative française a indiqué que le gouvernement, qui a plafonné à 2% la hausse des tarifs, a sous estimé les coûts de fourniture du gaz supportés par les distributeurs et leur a par conséquent porté préjudice.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat juge la mesure du gouvernement illégale, car celui-ci a ignoré la méthode en vigueur permettant de calculer les tarifs pour les clients.
L'application de cette formule de calcul aurait dû conduire à une hausse de 6,1% des tarifs du gaz au quatrième trimestre.
La perspective d'une hausse des tarifs du gaz a fait progresser l'action de GDF Suez. A 16h40, le titre gagnait 2,2% à 17,29 euros.
-Géraldine Amiel, Dow Jones Newswires; geraldine.amiel@dowjones.com
(Version française Marc Daniel)
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November 29, 2012 10:46 ET (15:46 GMT)
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