Fusion TPS/CanalSat: Canal+ débouté par le conseil constitutionnel

PARIS (Dow Jones)--Le conseil constitutionnel a rejeté vendredi les demandes de Canal+ (AN.FR) et de sa maison mère Vivendi (VIV.FR) au sujet des sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre les bouquets satellitaires CanalSat et TPS.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, la chaîne cryptée avait contesté la décision du régulateur de la concurrence de lui retirer l'agrément donné pour cette opération au motif que certains engagements pris en 2006 n'avaient pas été respectés.

Les pouvoirs accordés par la loi au régulateur, jugés exorbitants par Canal+, "ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée", a tranché le conseil constitutionnel en les déclarants conformes à la constitution.

En juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a validé la nouvelle demande d'autorisation déposée par Canal+ dans ce dossier, en lui imposant certaines injonctions en matière de respect de la concurrence.

-Thomas Varela, Dow Jones Newswires; [phone]; [e-mail]

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October 12, 2012 05:35 ET (09:35 GMT)

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