Groupe Eurotunnel : Information relative au nombre total des droits de vote existants et d'actions composant le capital social à la date de l’avis mentionné à l’article R.225-73 du code de commerce (Article R. 225-73-1 du code de commerce)
Regulatory News : GROUPE EUROTUNNEL SA (Paris : GET) Déclarant / Raison sociale Société Grou
Regulatory News :
GROUPE EUROTUNNEL SA (Paris : GET) | ||
Déclarant / Raison sociale |
Société Groupe Eurotunnel SA
Société Anonyme
RCS Paris 483 385 142
3 rue La Boétie, 75008 Paris
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Nombre d'actions ordinaires composant le capital (1) | 550 000 000 | |
Nombre de droits de vote théorique (2) (3) | 632 019 018 | |
Date | 06/12/2012 |
Nombre des droits de vote exerçables au 06/12/2012, hors actions privées de droit de vote : 625 766 832.
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(1) Le capital social est fixé à la somme de 220 000 000€, divisé en
550 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,40 euro
chacune.
(2) Nombre théorique : calculé sur la base de l'ensemble
des actions, y compris les actions privées de droit de vote.
(3)
Conformément à l'article 27-8° des statuts de la Société, « 8° -
Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et
représente d'actions de la Société, tant en son nom personnel que comme
mandataire, sans limitation. »
L'article 11 des statuts de
la Société, prévoit un droit de vote double « A compter de
l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché
réglementé, un droit de vote double de celui conféré aux autres Actions
A, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, sera attribué
dans les conditions législatives et réglementaires à toutes les Actions
A entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription
nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire (étant précisé
que ce délai de deux ans court à compter de l'admission des actions de
la Société aux négociations sur un marché réglementé). »
Groupe Eurotunnel