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L'Allemagne franchit la dernière étape avant la ratification définitive du MES

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BERLIN (Dow Jones)--Le gouvernement allemand a approuvé un protocole informant les autres contributeurs du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours permanent de la zone euro, des conditions auxquelles est soumise la participatio

BERLIN (Dow Jones)--Le gouvernement allemand a approuvé un protocole informant les autres contributeurs du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours permanent de la zone euro, des conditions auxquelles est soumise la participation de l'Allemagne par la plus haute juridiction du pays, a indiqué mercredi une source gouvernementale.

L'approbation de ce protocole constitue une étape formelle répondant aux demandes de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui a exigé, en contrepartie de son feu vert, de voir ses réserves être précisées dans le traité international régissant le fonctionnement du MES.

La Cour a demandé que l'engagement de l'Allemagne soit limité 190 milliards d'euros, tout dépassement de ce montant devant être autorisé par les parlementaires allemands. Les juges de Karlsruhe ont également demandé que les deux chambres du Parlement allemand soient suffisamment informées de tout changement significatif du MES ou des engagements de l'Allemagne.

L'Allemagne, premier contributeur avec 27% du capital du MES, peut maintenant procéder à la ratification complète du traité par la promulgation du texte par le président de la République fédérale, Joachim Gauck.

-William Boston, Dow Jones Newswires

(Version française Marc Daniel)

(END) Dow Jones Newswires

September 26, 2012 06:01 ET (10:01 GMT)

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