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Livres électroniques: la Commission renvoie la France et le Luxembourg devant la Cour de justice

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BRUXELLES (Dow Jones)--La Commission européenne renvoie la France et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de la taxe réduite sur la valeur ajoutée (TVA) que ces pays appliquent aux livres électroniques, estiman

BRUXELLES (Dow Jones)--La Commission européenne renvoie la France et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de la taxe réduite sur la valeur ajoutée (TVA) que ces pays appliquent aux livres électroniques, estimant que ceux-ci ne peuvent, en tant que tels, bénéficier d'un taux réduit par rapport aux livres physiques.

"Il faut certainement s'attaquer à la question du traitement fiscal réservé aux livres physiques et aux livres électroniques", a expliqué Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité et des Douanes. "Mais en attendant, les pays membres doivent jouer franc jeu [...]. L'infraction aux règles sur la TVA pour les livres électroniques fausse le marché unique", a-t-il souligné.

La Commission avait déjà demandé à la France et au Luxembourg d'ajuster le taux de TVA appliqué aux livres électroniques, estimant que la situation actuelle de TVA réduite créait des distortions de concurrence par rapport aux autres pays de l'Union.

Aucun des deux pays n'a adapté sa législation aux règles européennes.

Selon l'un des principes directeurs de la révision actuelle des taux de TVA, des biens et services similaires doivent être soumis aux mêmes taux de TVA et il doit être tenu compte des progrès technologiques. La Commission va faire des propositions en ce sens d'ici à la fin 2013, et l'entrée en vigueur des règles sur la TVA appliquée aux services électroniques est prévue à partir de 2015, pour mettre un terme à l'inégalité de traitement entre livres électroniques et physiques.

-Frances Robinson, Dow Jones Newswires

(Version française Emilie Palvadeau)

(END) Dow Jones Newswires

February 21, 2013 07:49 ET (12:49 GMT)

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