Moscovici et certains de ses homologues demandent à Bruxelles un FATCA européen

PARIS (Dow Jones)--Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a annoncé mercredi avoir envoyé un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, pour lui faire part de sa demande "d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA" ("Foreign Account Tax Compliance Act").

Ce courrier, a précisé Bercy, est un courrier conjoint avec les ministres britannique, allemand, espagnol et italien des Finances.

Le courrier demande également que le "ce type d'échange (s'étende) aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne".

"La généralisation de ces échanges à l'ensemble des Etats de l'Union européenne sera permise par l'application de la clause de la nation la plus favorisée" prévue dans la directive du 15 février 2011 "relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit que les Etats membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l'accorder à tout Etat membre qui souhaitant y prendre part", a ajouté le communiqué de Bercy.

-Marion Issard, Dow Jones Newswires; [phone]; [e-mail]

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April 10, 2013 04:35 ET (08:35 GMT)

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