Scor: les instances européennes saisies dans le dossier CCR.

(CercleFinance.com) - Scor a annoncé vendredi la saisine des instances européennes en vue de dénoncer la situation de 'quasi-monopole' dont bénéficie selon lui la CCR dans la réassurance des catastrophes naturelles en France.

Le réassureur dit avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré conforme à la Constitution un article du code des assurances confiant à la CCR la garantie de l'Etat en ce qui concerne la réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles.

Scor, qui dit ne pas contester le régime d'assurance des catastrophes naturelles en lui-même ni l'existence d'une garantie de l'Etat en dernier ressort, juge que le caractère exclusif de la garantie 'confère à la CCR un quasi-monopole de fait et lui permet de détenir plus de 90% de part de marché'.

'L'extension du marché de la réassurance au-delà du quasi-monopole de la CCR permettrait d'améliorer le service rendu aux assurés et aux assureurs, de mobiliser des capacités supplémentaires de réassurance et de limiter ainsi l'exposition de l'Etat aux risques financiers liés aux catastrophes naturelles', indique le réassureur.

Rappelant que le contrôle du Conseil constitutionnel est strictement limité aux droits et aux libertés liés à la Constitution, le groupe indique avoir lancé une procédure devant le tribunal administratif de Paris ainsi que devant les instances européennes.

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