UE: la Cour de justice qualifie d'aide d'Etat le soutien apporté à France Telecom en 2002

BRUXELLES (Dow Jones)--La Cour de justice européenne a infirmé mardi une décision précédente favorable au groupe français France Télécom (FTE) en qualifiant d'aide d'Etat le soutien apporté par le gouvernement français à l'opérateur en 2002, via des déclarations et l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros.

"La Cour infirme l'arrêt du Tribunal [de l'Union européenne] ayant annulé la décision de la Commission qualifiant d'aide d'État, les déclarations de soutien et l'avance d'actionnaire de l'État français en faveur de France Télécom", indique la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt publié sur son site Internet.

"Bien que cette avance n'ait pas été exécutée par France Télécom, elle lui a conféré un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l'État", précise la Cour de justice.

En 2002, France Télécom faisait face à une forte baisse du cours de son action et à des difficultés financières. Le gouvernement français de l'époque avait fait plusieurs déclarations laissant entendre qu'il aiderait l'entreprise a surmonter ses problèmes, y compris en renforçant ses fonds propres. En décembre 2002, le gouvernement avait rédigé une version préliminaire d'un contrat pour un prêt d'actionnaires en faveur de France Telecom d'un montant de 9 milliards d'euros.

La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, avait alors estimé que cette intervention constituait une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union. La Commission n'avait toutefois pas demander le remboursement de cete aide, faute de pouvoir évaluer précisément son impact.

Cette conclusion de la Commission avait été invalidée par le Tribunal de l'UE, dans un arrêt rendu le 21 mai 2010, qui avait estimé que "cet avantage n'avait pas entraîné une diminution correspondante du budget étatique, de sorte que la condition relative au financement au moyen de ressources d'État n'était pas remplie".

-Vanessa Mock, Dow Jones Newswires

(Version française Marc Daniel)

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March 19, 2013 06:45 ET (10:45 GMT)

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