Unitedprint.com SE obtient à nouveau gain de cause dans le cadre d’un procès contre Vistaprint

Vistaprint et son partenaire publicitaire PEARL devront divulguer des informations et payer des dommages et intérêts à Unitedprint

L'imprimerie en ligne unitedprint.com SE a été disculpée dans les trois verdicts définitifs de la Cour d'appel régionale de Dresden (Oberlandesgericht Dresden), ainsi que sa filiale unitedprint.com Deutschland GmbH (www.print24.fr), dans une affaire contre Vistaprint et son partenaire publicitaire PEARL. Cette décision intervient à la suite de plusieurs jugements prononcés par le tribunal de district de Dresde (Landgericht Dresden), qui a établi que Vistaprint a bénéficié d'un avantage déloyal sur le marché en utilisant des pratiques commerciales sournoises impliquant son partenaire publicitaire PEARL. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'un comportement anticoncurrentiel. En prononçant ces verdicts, le tribunal de district avait déjà déterminé que les sociétés Vistaprint et PEARL étaient dans l'obligation de divulguer des informations et redevables de dommages et intérêts vis-à-vis d'Unitedprint, indépendamment l'une de l'autre. Il n'a pas été donné de suite favorable aux appels de Vistaprint suite aux décisions du 26/09/13 de la Cour d'appel régionale. La décision a été déclarée définitive.

Vistaprint doit à présent expliquer à quel niveau ses propres ventes ont été augmentées par les « offres de fidélité de remerciement » et les « offres gratuites » passées sous forme de commandes déjà enregistrées auprès de la société. Du fait de la publicité anticoncurrentielle à laquelle elle s'est régulièrement livrée en utilisant divers coupons offrant à leurs détenteurs des réductions de prix fictives, Vistaprint doit dévoiler le nombre précis de coupons vendus ainsi que le nombre exact de commandes passées à l'aide de ceux-ci. PEARL doit révéler l'étendue de la distribution de tels coupons anticoncurrentiels dans le cadre de ses accords avec Vistaprint. En outre, Unitedprint aura droit à une compensation pour les dommages qui lui ont été infligés par de telles pratiques illicites.

unitedprint.com a gagné un procès contre Vistaprint l'an dernier devant la Cour suprême fédérale, ainsi que sa filiale print24 GmbH, dans le cadre d'une affaire retentissante portant sur des brevets. La Cour suprême fédérale a prononcé sa décision finale le 22/03/12 dans ce différend de longue date, en faveur de print24, déclarant nul et non avenu le brevet controversé n° EP 0 852 359 B 1 de Vistaprint. Le brevet litigieux décrivait une procédure permettant de créer, traiter et transmettre des modèles via l'Internet.

Le portail d'impression en ligne easyprint.fr, une marque d'unitedprint.com SE, utilise plusieurs modèles de conception et de photographie gratuits dans le cadre d'un outil de conception innovant. Easyprint s'adresse aux petites entreprises, aux familles et aux particuliers qui sont intuitivement créatifs et donc en mesure de générer des designs en ligne et les imprimer de manière professionnelle.

Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

unitedprint.com SE
Maria Lehmann
Spécialiste des médias sociaux
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