Loi sur le renseignement: ce que le Sénat a changé

Ce projet de loi polémique a été adopté en première lecture par la chambre haute du Parlement qui a procédé à plusieurs changements, encadrant notamment davantage les techniques de renseignement.

C'est un feu vert presqu'orange pour un texte des plus controversés. Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur le renseignement présenté par le gouvernement au nom de la lutte antiterroriste.

Ce texte a été fortement critiqué par plusieurs associations. Mardi encore, des centaines de personnes ont manifesté pour faire pression sur les sénateurs et rejeter ainsi un texte jugé "liberticide", notamment par l'Observatoire des libertés et du numérique, fer de lance de la mobilisation.

Le texte, approuvé en mai par une large majorité des députés PS, UMP et UDI a subi plusieurs modifications lors de son passage à la chambre haute du Parlement.

Le Sénat a notamment fixé "un véritable cahier des charges", selon l'expression du rapporteur Philippe Bas (Les Républicains), de la légalité des techniques de renseignement, contrôlées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et le Conseil d'État.

Les procédures d'autorisation ont été renforcées et les délais de conservation des données ont été encadrés. Les données de connexion par exemple pourront être conservées trois ans et non cinq. La CNCTR devient de son côté "une véritable autorité administrative indépendante", selon Philippe Bas.

Les boîtes noires encadrées

Le Sénat a par ailleurs adopté une proposition de loi organique qui permettra à son président d'être nommé après avis des commissions parlementaires compétentes. Un délit d'entrave aux missions de la CNCTR a été créé. Trois des neuf membres de cette commission pourront saisir le Conseil d'État.

Le Sénat a également encadré l'utilisation des algorithmes qui permettent l'analyse des communications échangées au sein du réseau d'un opérateur, les fameuses "boîtes noires", l'un des principaux points de crispations du texte.

Quant aux personnes situées dans l'entourage des personnes surveillées, elles ne pourront être la cible des techniques de renseignement qu'après l'avis exprès de la formation plénière de la CNCTR.

Désormais, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés va tenter de trouver un texte commun aux deux chambres.