Les auto-entrepreneurs bientôt fixés sur leur sort

Mardi 19 juin, la ministre déléguée au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs. On attend des explications sur les attaques portées à ce régime par Sylvia Pinel il y a deux semaines. Mise à jour à 21h55

Mise à jour le 19 juin à 21h55

La Fédération des auto-entrepreneurs a précisé ce soir que le rendez-vous au ministère avait permis d'aborder tous les points importants : de la polémique sur les déclarations de Sylvia Pinel, le 5 juin, aux éléments que la ministre estimait essentiels de conserver dans le dispositif créé pour les auto-entrepreneurs.

Exemption de la TVA, régimes social et fiscal simplifiés, dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés... font partie des caractéristiques majeures qui ne devraient pas être touchées par la réforme.

Il semble aussi que la piste, un temps envisagée, de limiter dans la durée la possibilité de pouvoir profiter de ce régime d'auto-entrepreneur soit écartée.

En revanche, on ne connaît toujours pas le calendrier de la future réforme. L'heure est à l'audit, au ministère. Et à priori, le gouvernement ne manquera pas d'informations sur le sujet ! Un bilan a même été réalisé par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale début 2012 (lire notre article ci-dessous).

Première publication le 19 juin

Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), et Cyrille Darrigade, son vice-président, étaient invités ce mardi 19 juin après-midi au ministère du Redressement productif. Ils avaient sollicité ce rendez-vous après une déclaration de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, à propos du régime des auto-entrepreneurs : Sylvia Pinel l’avait qualifié de "concurrence déloyale" au regard des statuts des commerçants ou des artisans notamment. C’était le 5 juin, devant l'Assemblée permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).

La Fédération des auto-entrepreneurs souhaitait donc obtenir des éclaircissements sur les intentions du nouveau gouvernement à l’égard de ce régime créé le 1er janvier 2009 et déjà attaqué à plusieurs reprises.

François Hollande avait déjà annoncé qu’il entamerait une réforme du régime social des auto-entrepreneurs, pour favoriser la création de TPE et lutter contre la précarité. Sylvia Pinel a confirmé qu’un bilan était en cours, mais on n’en connaît pas les critères d’évaluation. Et on ne sait pas non plus quel sera le calendrier de la réforme.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, avait tenté de rassurer en confiant à BFM Business le 13 juin : "Nous allons réévaluer et revoir [le régime des auto-entrepreneurs], mais nous ne remettrons pas en cause la totalité de ce dispositif ".

Un régime avantageux mais qui ne génère pas une grosse activité

Ce statut d’auto-entrepreneur a été choisi par plus de 750 000 personnes en France à la fin 2011, selon les recensements publiés par l’Acoss (l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). Il séduit pour sa simplicité. Un chômeur, un salarié, un retraité, ou encore un étudiant, peut devenir auto-entrepreneur en trois étapes sur le portail officiel Lautoentrepreneur.fr. Pas d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés nécessaire. Et un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales.

Mais le sujet sensible concerne les avantages qui entourent ce régime. Les auto-entrepreneurs ne paient qu’un prélèvement libératoire forfaitaire pour les charges sociales et impôts. S’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations. Et les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA.

Il faut cependant respecter un plafond de chiffre d'affaires : 81 500 euros HT pour une activité de commerce, 32 600 euros pour une activité de prestations de services. Et depuis le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation pour la formation professionnelle.

L'auto-entrepreneuriat, une chance pour certains

François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) avait déjà pris la parole fin 2011 pour défendre ce régime controversé. "Ce qui est important aussi, c’est de donner une chance à tous ceux qui ont envie de créer, à des gens qui parfois connaissent des tracas sociaux et qui n’ont pas forcément la chance de pouvoir retrouver un emploi salarié immédiatement", déclarait-il sur BFM Business.

L’UAE s’était d'ailleurs battue contre un amendement parlementaire déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui demandait le contrôle du compte des auto-entrepreneurs: "Il ne s’agit pas de les contrôler en essayant de porter un regard presque suspicieux sur cette catégorie d’entrepreneurs par rapport aux autres. Il suffit plutôt à mon avis de les accompagner pour les aider dans leur croissance".

En 2012, l'Insee a enregistré plus de 136 000 demandes de création d'auto-entreprises. Ce qui représente un peu plus de la moitié des créations d’entreprises en France. Mais seules 22% deviennent une entreprise classique. La facturation moyenne annuelle, en outre, tourne autour des 9000 euros annuels par auto-entrepreneur, selon l’Acoss. Et plus de la moitié ne génère aucun revenu. Mais pour l’Etat, ce serait 650 millions d’euros de recettes fiscales qui auraient été dégagées grâce à ce régime.

Bilan du dispositif des auto-entrepreneurs à fin 2011

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Répartition des 159 500 auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente en fonction du chiffre d'affaires 2011

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Répartition des auto-entrepreneurs en fonction des secteurs économiques (comptes admin. actifs)

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Delphine Sabattier