Les auto-entrepreneurs sauvent leur existence

Le projet de loi Pinel sur l'artisanat et les PME qui arrive à l'Assemblée ce 12 février contient des dispositions concernant les auto-entrepreneurs. Après les polémiques de l'hiver, le gouvernement a finalement décidé de fusionner leur régime avec celui de la micro-entreprise.

Les auto-entrepreneurs devraient être soulagés. Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises défendu à partir de ce 12 février à l'Assemblée par Sylvia Pinel, la ministre en charge de ces sujets, ne remet pas en cause leur existence comme elle le souhaitait initialement pour satisfaire les artisans. Elle voulait en particulier limiter leur régime dans le temps et instaurer des seuils contraignants de chiffre d'affaires.

Mais après la grogne des auto-entrepreneurs, cet hiver, le gouvernement a voulu jouer l'apaisement. Il a nommé un médiateur, le député PS Laurent Grandguillaume, qui a proposé pour s'en sortir de fusionner le régime de l'auto-entreprise avec celui de la micro-entreprise. Une solution retenue par Matignon à la satisfaction des représentants des auto-entrepreneurs, comme Aurélien Sallé, responsable de leur Coordination nationale, qui le reconnaissait ce mercredi 12 février sur BFMBusiness.

Nouvelles taxes

En pratique, le projet de loi prévoit une fusion du statut de l'auto-entreprise avec celui de la micro-entreprise : ce dernier permet en particulier de calculer l'impôt et les cotisations sociales en pourcentage du chiffre d'affaires. Ce qui devrait être bénéfique pour les nouveaux entrepreneurs. Ils pourront également bénéficier des cotisations sociales minimales pour la retraite et la santé.

Le nouveau statut concernera les travailleurs indépendants à faible chiffre d'affaires, soit 36.900 euros pour les artsians et professions libérales, et 81.000 euros pour les commerçants. Soit

En revanche, pour satisfaire les artisans, les auto-entrepreneurs devront justifier de leur qualification professionnelle lors de leur immatriculation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Et ils devront posséder une assurance professionnelle, comme les artisans, pour protéger leurs clients.

Surtout, ils seront soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE), qui a remplacé la taxe professionnelle. Ce point risque de soulever la grogne des auto-entrepreneurs. D'autant que même le Medef affirme désormais qu'elle pénalise l'ensemble des entreprises.

P.C