Auto-entrepreneurs, serez-vous hors-la-loi après le 19 décembre?

Samedi 19 décembre au plus tard, les auto-entrepreneurs opérant dans le commerce ou l'artisanat devront s’être immatriculés auprès d'un tribunal de commerce ou d'une chambre des métiers. En cas d’oubli, d’erreur ou de fausse déclaration, ils risquent une amende de 4.500 euros.

La transformation du statut des auto-entrepreneurs est en cours. Une partie d'entre eux ont jusqu’au 19 décembre pour s’immatriculer auprès des tribunaux de commerce ou dans les chambres de métiers afin d’obtenir un numéro de Kbis. Cette obligation figure dans la loi Pinel (loi Artisanat-Commerce-TPE du 18 juin 2014). Et, les sanctions tomberont en cas de dossiers incomplets, d’erreurs, d’oublis ou de fausse déclaration.

Pour un dossier rendu incomplet, une somme de 60 euros pourra être réclamée pour couvrir les frais générés par cette omission. Mais, ceux qui se se seront tout bonnement soustraits à cette obligation; l'amende sera bien plus salée. Ils risquent une amende de 4.500 euros.

Transmettre un dossier "papier" pour le numériser

Cette nouvelle réglementation ne concerne que le secteur du commerce et de l’artisanat, soit 690.000 auto-entrepreneurs en France, selon les données de la fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). L’idée est de recenser cette population d’actifs afin de mieux répondre à leurs besoins. Intention louable sur le papier. Sauf que ses détracteurs n'y voient que des contraintes. C'est le cas de Grégoire Leclercq, président de la Fedae.

Sa première critique repose sur une méthode d’inscription anachronique. Elle ne peut s’effectuer qu’à travers un lourd formulaire papier qu’il faut remplir avec précision en l’accompagnant de nombreux documents administratifs qu’il faut collecter dans différents services. Les Chambres de commerce vont ainsi s’armer de courage et de patience pour enregistrer manuellement sur ordinateur toutes les données recueillies sans se tromper d’une virgule.

Les professions libérales dispensées

"C’est un retour en arrière. Pourquoi ne pas avoir créé un service en ligne, plus simple, plus rapide, moins contraignant et qui évitera les erreurs de saisie?", s’interroge le responsable qui souligne que pour rendre un dossier parfait, il va falloir mettre la main à la poche. "Un service d’assistance a été mis en place, mais il est payant [entre 60 et 80 euros, NDLR] et les Chambres de commerce l’imposent presque systématiquement selon le retour que nous avons de nos membres."

Au-delà de ces procédures, Grégoire Leclercq émet également de sérieux doutes sur l’efficacité de ce système. "Cela n’apportera rien. Cette immatriculation ne permettra ni de connaître ces professionnels ni de les assister. Depuis 2010, aucune statistique n’a jamais été réalisée, et par ailleurs, cette obligation ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. Les professions libérales, soit 291.000 personnes, en sont dispensées."

Des stages obligatoires déconnectés de la réalité

La colère de Grégoire Leclercq ne s’arrête pas là. Le président de la Fedae tacle également le stage obligatoire qui ne concerne cette fois que les nouveaux auto-entrepreneurs, soit environ 20.000 personnes par trimestre. Il coûte 280 euros, dure 5 jours et sans lui, pas possible de lancer son activité. Et, la liste d’attente est tellement longue que, selon les régions, il faut parfois patienter plusieurs mois avant de l’effectuer.

Mais surtout, le contenu est déconnecté de toute réalité. "On les informe par exemple sur les formalités pour recruter un salarié ou un travailleur handicapé. C’est bien, mais il faut rappeler que ces gens travaillent seuls. On aurait pu réduire cela à une seule journée par souci d’économie de temps et d’argent." Selon ses calculs, les Chambres de commerce pourraient engranger un pactole de quelque 14 millions d’euros.

En attendant, les critiques n’empêcheront pas la loi de s’appliquer. Et, dès le 19 décembre, les auto-entrepreneurs qui ne se seront pas soumis à cette nouvelle règle pourraient entrer dans une nouvelle forme d’illégalité.

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco