Code du travail: les conventions de branche garderaient la main sur six domaines

Selon Jean-Michel Pottier, de la conférence des petites et moyennes entreprises, le gouvernement réserverait la primauté de l'accord de branches sur l'accord d'entreprise dans sa future réforme du Code du Travail.

Les informations continuent de filtrer au fur et à mesure sur la future réforme du code du travail. Jean-Michel Pottier, le vice-président des affaires sociales de la CPME vient d'en donner de nouvelles ce mardi. Selon lui, Les conventions de branches devraient continuer de primer sur les accords d'entreprises dans les six domaines où c'est actuellement la règle.

"Ce que nous avons compris, c'est qu'il y a la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, sauf dans les domaines verrouillés par la branche" actuellement, a-t-il expliqué après une réunion au ministère du Travail sur la réforme du code du travail.

Actuellement, six domaines sont dans le pré-carré de la branche professionnelle: les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l'égalité professionnelle hommes-femmes.

"Droit effectif" de mener des négociations

"Il y aurait les six thèmes et peut-être d'autres", a-t-il ajouté, refusant de les citer.

Plus globalement, les domaines non verrouillés par la branche pourraient l'être "mais à titre supplétif par rapport à l'accord d'entreprise", a-t-il ajouté. "C'est-à-dire que s'il y a un accord d'entreprise, il prime sur la branche, mais s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, c'est la convention de branche qui s'applique", a-t-il expliqué.

Un second point a été soulevé par la CPME lors de cette rencontre: le "droit effectif" pour toutes les entreprises "quelle que soit leur taille, de mener des négociations d'entreprise".

Sur ces deux points, la CPME a "le sentiment" que la proposition du gouvernement "va dans le bon sens". Il a toutefois insisté sur le fait qu'à ce stade, il s'agissait d'"hypothèses" car la position du ministère n'était "pas encore arrêtée".

Une communication à venir

Selon Jean-Michel Pottier, il pourrait y avoir une communication du ministère du Travail sur le premier bloc d'ordonnances "d'ici la fin de la semaine".

Cette semaine se déroule un deuxième round de concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux sur l'articulation entre les accords d'entreprise et de branches.

L'U2P a été reçue lundi. Mardi ont également été reçues FO et la CFE-CGC. Mercredi viendra le tour de la CGT, la CFDT et la CFTC, puis celle du Medef vendredi.

À partir de la semaine prochaine et jusqu'au 7 juillet, la concertation va porter sur la simplification et le renforcement du dialogue social. Le troisième thème (sécurisation des relations au travail) sera abordé du 10 au 21 juillet.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, cette réforme se fera par ordonnances, qui doivent être adoptées d'ici le 21 septembre.

J.M. avec AFP