Formation professionnelle: ce qui va changer pour les salariés

Les partenaires sociaux ont trouvé, samedi 14 décembre, un accord après près de vingt heures de négociation. Le texte prévoit notamment la création d'un compte personnel de formation pour les salariés pouvant être ouvert dès l'âge de 16 ans.

In extremis. Samedi 14 décembre, syndicat et patronat se sont mis d'accord sur un texte commun afin de réformer la formation professionnelle, ce qui évite au gouvernement d'avoir à se substituer au dialogue social sur ce chantier. En déplacement en Guyane, François Hollande a évoqué, samedi, "un accord majeur".

Les différents organes dirigeants de chaque syndicat et organisation patronale vont encore devoir avaliser le projet. Comme l'accord sur l'emploi de janvier 2013 signé par ces mêmes partenaires sociaux, le texte doit être transposé dans un projet de loi qui sera inscrit le 22 janvier prochain au Conseil des ministres. En voici ses principaux points.

> Création d'un compte personnel de formation "universel"

A partir du 1er janvier 2015, les salariés et les chômeurs bénéficieront, dès l'âge de 16 ans jusqu'à la retraite, d'un compte personnel de formation, qui remplacera le dispositif actuel, le droit individuel à la formation (DIF).

Ce compte est alimenté dès lors que la personne active a le statut de salarié. Il sera crédité de 20 heures par an pendant les six premières années, puis de 10 par an pendant les trois années suivantes et ne pourra excéder 150 heures en neuf ans.

Les droits acquis sur ce compte suivront les salariés tout au long de leur parcours professionnel.

Hormis quelques exceptions, le salarié devra demander l'accord de l'employeur s'il souhaite effectuer sa formation sur son temps de travail. Les chômeurs n'auront en revanche pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi. Les employeurs comme Pôle Emploi peuvent abonder ce compte si le nombre d'heures est insuffisant pour suivre une formation complète.

Selon le ministère du Travail, ce dispositif sera doté d'environ 1,2 milliard d'euros par an, contre environ 200 millions actuellement pour le Droit individuel à la formation.

> Entretien professionnel pour tous les salariés

Cet entretien aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d'envisager "les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi".

Distinct de l'entretien d'évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc...)

> Mise en place d'un "conseil en évolution professionnelle"

Toute personne pourra bénéficier gratuitement des conseils d'un spécialiste afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel.

> Augmentation du nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation

Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires de ce congé individuel de formation (CIF), actuellement entre 45.000 à 50.000 par an, les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.

> Réforme du financement

L'accord noué par les partenaires sociaux prévoit la fin de la contribution légale qui obligeait les entreprises à consacrer entre 0,55% et 1,6% de leur masse salariale à la formation professionnelle.

A la place de cette obligation légale, le texte prévoit une contribution "unique et obligatoire" allant de 0,55%, pour les sociétés de moins de 10 salariés, à 1% pour celles de plus de 50 employés, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Les accords de branche peuvent toutefois augmenter le montant de ces contributions.

J.M. avec agences