Le barème des indemnités prud'homales publié

Ce barème a été publié au Journal Officiel vendredi 25 novembre. Il fixe avant tout les indemnités minimales qu'un salarié peut espérer obtenir en cas de licenciement abusif.

Le point final d'un long feuilleton. Le décret fixant le barème indicatif des indemnités minimales qu'un ancien salarié peut obtenir aux prud'hommes en cas de licenciement abusif a été publié vendredi 25 novembre au Journal Officiel.

Concrètement, ce barème n'est pas contraignant pour les juges qui peuvent très bien décider de ne pas l'appliquer. Il fixe essentiellement des indemnités plancher. Un ex-salarié dont l'ancienneté est de moins d'1 an pourra ainsi obtenir au moins. Celui qui était présent depuis plus d'un an touchera une indemnité d'au moins 2 mois, 3 mois s'il était là depuis plus de deux ans, etc…. Jusqu'à 43 ans où l'indemnité minimale est de 21,5 ans.

Des majorations

Ces montants sont majorés d'un mois si le salarié avait plus de 50 ans lors de la date de rupture, et/ou, selon le texte, en cas de "de difficultés particulières de retour à l'emploi" du salarié, soit en raison de sa situation personnelle, soit à cause de son manque de qualification.

Enfin,il faut noter que l'employeur et l'ex-salarié peuvent aussi se mettre d'accord pour que le salarié touche une indemnisation forfaitaire, qui là encore est défini selon un autre barème.

Le barème "indicatif" des indemnités aux prud'hommes était contenu dans la loi Travail, votée l'été dernier. À l'origine il devait établir non pas des indemnités plancher mais plafond afin de répondre à une longue demande de la part du patronat qui estimait que l'incertitude aux prud'hommes était l'une des raisons qui créait la "peur d'embaucher".

La loi Macron, déjà

Mais face au mécontentement des syndicats, et notamment de la CFDT et de son secrétaire général Laurent Berger, le gouvernement avait décidé de renoncer à cette idée, au grand dam du Medef.

Auparavant, la loi Macron avait déjà tenté de fixer un barème obligatoire qui dépendait à la fois de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Mais ce dernier critère avait conduit le dispositif à être censuré par le Conseil constitutionnel.

J.M.