Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme du code du travail

Les principales mesures contenues dans le texte réformant le code du travail ont été approuvées par les Sages, malgré la saisie de députés de l'opposition.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, a validé l'essentiel de la loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail, ne censurant que cinq mesures secondaires, selon une décision publiée mercredi.

Saisis par plus de 60 députés socialistes, communistes et de la France insoumise, les Sages ont jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions phares des ordonnances, comme le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, les nouveaux accords de préservation de l'emploi qui priment sur les contrats de travail, la possibilité de négocier des accords avec de simples salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou encore la latitude donnée aux branches de modifier par accord la durée et le nombre de renouvellements des CDD.

Un seul article a été censuré sur le fond. Celui-ci dispensait l'employeur d'organiser des scrutins partiels en cas d'annulation de l'élection de membres du comité social et économique (CSE) sur des listes ne respectant pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le Conseil a estimé que cette mesure pouvait "affecter" le "fonctionnement normal" du CSE.

Quatre articles secondaires censurés

Concernant les quatre autres articles censurés, il a considéré qu'ils avaient été "adoptés selon une procédure irrégulière" car "dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial". Le premier article complétait la composition du conseil d'orientation de la participation (Copiesas), le deuxième aménageait les règles relatives aux preneurs de risque travaillant dans des établissements financiers, la troisième reportait à 73 ans la limite d'âge des médecins engagées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le quatrième permettait à l'Union nationale des professions libérales (UnaPL) de toucher des crédits du fonds de financement du dialogue social (AGFPN).

Le Conseil constitutionnel a enfin exprimé une "réserve d'interprétation" concernant le délai de recours contre un accord collectif. Celui-ci est fixé à deux mois à compter de la publication de l'accord sur une base de données nationales. Or les signataires d'un accord peuvent décider qu'une partie de l'accord ne soit pas publiée. Pour ces parties non publiées, le Conseil constitutionnel estime que le délai de recours ne doit courir qu'à compter du moment où les personnes requérantes en ont "valablement eu connaissance".

Y.D. avec AFP