Le gouvernement songe à créer un formulaire pour simplifier les licenciements

Pour mettre fin au contrat d'un salarié, une entreprise doit suivre une procédure bien précise qui, en cas de vice de forme, peut invalider la démarche et l'expose à payer des indemnités. Le gouvernement songe à créer un document normalisé, ce qui réduirait les risques de contentieux.

Chaque année, 120.000 salariés contestent leur licenciement devant les Prud'hommes, selon des chiffres relevés dans l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation pour réformer le code du Travail, présenté mercredi dernier en conseil des Ministres. La fréquence et les incertitudes liés à ces contentieux poussent les employeurs à réfléchir à deux fois avant d'embaucher.

Le gouvernement vise à lever ces freins au recrutement en minimisant les risques auxquels s'expose une entreprise lors de la rupture d'un contrat. Il avance donc l'idée d'un modèle type de lettre de licenciement, au moyen d’un formulaire "Cerfa". Ce même type de document administratif que l'on peut remplir pour obtenir un passeport, déclarer annuellement sa TVA ou encore céder son véhicule.

Le salarié pourra demander des explications complémentaires

Ce document dédié au licenciement "permettrait de sécuriser l’employeur, en clarifiant les exigences de forme nécessaires à l’énoncé des motifs du licenciement". Autrement dit, en remplissant de simples cases, l'employeur (notamment les PME) n'aurait pas besoin de faire appel à un service juridique pour être certain de suivre à la lettre la procédure.

Dans le même temps, le gouvernement semble vouloir maintenir un dialogue entre l'employeur et l'employé, comme c'est actuellement le cas lors d'un entretien préalable au licenciement. Pour le salarié, "il est également envisagé de (lui) permettre, indépendamment de toute instance judiciaire, de demander à son employeur des explications complémentaires sur certains griefs qui lui sont reprochés, explications qui pourraient désamorcer le conflit en amont", ce qui reste flou.

Toujours sur le thème du licenciement, l'étude d'impact expose aussi l'encadrement des sommes octroyées aux salariés par le conseil des prud'hommes ou la cour d'appel en leur appliquant un plancher et un plafond.

C.C.