Notaires: l'Autorité de la concurrence met un coup de pression

L'Autorité de la concurrence espère voir le ministère de la Justice reprendre "dans les meilleurs délais" les créations d'offices de notaires prévues par la loi Macron, en ne comptabilisant que l'installation de nouveaux professionnels comme le préconise le Conseil d'État. Initiée par le président de la République alors qu'il était ministre de l'Économie, la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 prévoit l'installation libérale de 1.650 nouveaux notaires sur la période 2016-2018 et la création de 1.002 nouveaux offices au 17 novembre 2017, rappelle l'autorité jeudi dans un communiqué.

Or à cette date, le bilan était de "668 nouveaux offices et 633 nouveaux notaires": les objectifs sont donc "atteints à hauteur de 67%, s'agissant des offices à créer la première année et de 38% s'agissant des nouveaux notaires à nommer sur 2 ans", dit-elle. Quant au "décompte des professionnels nouvellement nommés", le Conseil d'État a "considéré à deux reprises que c'est l'installation libérale de nouveaux notaires que l'Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016-2018", rappelle celle-ci. Ainsi les 62 notaires déjà en exercice, qui se sont vu attribuer un nouvel office dans les 247 zones d'installation libre à pourvoir (zones "vertes"), - une société étant autorisée à en détenir plusieurs - ne doivent-ils donc pas être comptabilisés.

Au vu de l'atteinte très partielle des objectifs fixés par la loi, l'Autorité "ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la Justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1.650 nouveaux notaires libéraux prévus", dit-elle.

D. L. avec AFP