Les points-clé de l'accord sur la sécurisation de l'emploi

Les députés examinent à partir de ce mardi 2 avril le projet de transposition de l'accord sur l'emploi signé par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Que contient-il vraiment ?

Le Parlement va-t-il toucher à partir de ce mardi 2 avril à l'accord sur l'emploi conclu le 11 janvier par le patronat, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ? Dans Les Echos de ce jour, Michel Sapin, le ministre de l'Emploi, revient en tout cas à la charge en affirmant : " je demande aux députés de faire confiance aux partenaires sociaux".

Il ajoute toutefois :"aucun des amendements adoptés en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne pose problème au regard de l'équilibre de l'accord". Que contient vraiment cet accord qui, visiblement, pose problème au sein même de la majorité ?

De nouveaux droits pour les salariés...

> Tous les salariés bénéficieront, au 1er janvier 2016, d’une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. Aujourd’hui, 3,5 millions de salariés s’en acquittent seuls.

> L’accord prévoit ensuite des "droits rechargeables à l'assurance-chômage" afin que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats de droits antérieurs.

> Les emplois à temps partiels seront encadrés. "Minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration du salaire au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon les cas)".

> Un à deux salariés non actionnaires pourront siéger au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde.

> L’accord prévoit aussi une "mobilité volontaire sécurisée". Avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) pourront "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

.... et pour les entreprises

> Dès juillet 2013, les entreprises devront s’acquitter d’une surcotisation chômage sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 points), de 1 à 3 mois (1,5 point) et sur les CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 point).

En échange, elles bénéficieront d'une exonération de charge de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche.

> Accords "de maintien dans l'emploi". En contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.

> Les plans sociaux et les restructurations seront "facilités".

> L'entreprise pourra "privilégier", dans "l'ordre des licenciements économiques, la compétence professionnelle".

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Diane Lacaze