Projet de loi d'habilitation: le Conseil d'État met en garde le gouvernement
Au lendemain de la publication du projet de loi d'habilitation, qui permettra à l'exécutif de légiférer par ordonnances dans son projet de "rénovation sociale", le Conseil d'État a rendu son avis ce jeudi. Si l'ensemble du texte présenté par le gouvernement ne pose pas de problème majeur aux yeux de l'institution, celle-ci a tenu à mettre en garde contre une "inflation législative".
"Le Conseil d’État constate que ce projet de loi contient plusieurs habilitations visant, selon les cas, à confirmer, infirmer ou encadrer des jurisprudences récentes des juges judiciaire et administratif", est-il écrit.
"Il appelle l'attention du Gouvernement sur la circonstance que cette succession rapide de jurisprudences, de normes législatives elles-mêmes potentiellement suivies de nouvelles décisions de justice (...) est un facteur d'inflation législative et d’instabilité du droit du travail auxquelles le projet a précisément pour ambition de remédier", indique le Conseil d'État.
Pour rappel, le projet de loi d'habilitation sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet.