Accord du Sénat et de l'Assemblée sur la loi bancaire

La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue jeudi 11 juillet à un accord sur le projet de loi relatif à la séparation et la régulation des activités bancaires.

Le texte prévoit ainsi un plafond inférieur pour les clientèles défavorisées qui bénéficient d'un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA).

En revanche, en ce qui concerne le pouvoir de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la CMP a retenu le pouvoir de contrôle de l'ACP sur les administrateurs des caisses régionales de banques mutualistes ou coopératives .

Le texte mis au point par la CMP sera soumis aux députés le 17 juillet et aux sénateurs le jeudi 18 juillet pour son adoption définitive par le Parlement.

BFM Business et AFP