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Aéroport Bâle-Mulhouse: Français et Suisses mettent un point final à leur querelle fiscale

L'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est situé intégralement sur le territoire français, mais il est soumis à un régime juridique binational.
 

Le Parlement français a voté un accord spécifique à l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg. Il met fin à une "incertitude fiscale et juridique" née d'un accord signé en 1949 entre la France et la Suisse. Un mélange des règles fiscales des deux pays s'appliquera.

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