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Air France contrainte de reverser la TVA sur les billets non utilisés

Pour la Cour de justice européenne, la TVA est exigible dès l'encaissement du billet d'avion.
 

Depuis 1999, Air France se dispensait de reverser la TVA de 5,5% sur les billets non remboursables et non utilisés par les passagers sur ses vols domestiques. Le fisc lui réclamait 4 millions d'euros. La justice européenne vient de donner raison à l'Etat.

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1 opinion
  • caneton 01
    caneton 01     

    Encore un avantage de plus, au détriment d'Air France, pour les compagnies amies de notre gouvernement : Etihad, Qatar airways...

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