Apple: le raid du gendarme de la concurrence n'était pas illégal

Soupçonnant une entente, l'Autorité de la concurrence avait effectué un raid surprise au siège français d'Apple les 26 et 27 juin 2013. L'américain avait contesté ce raid jusqu'en cassation, mais vient d'être débouté.

Enfin! Après cinq ans d'hibernation, l'enquête du gendarme de la concurrence sur Apple va pouvoir reprendre. Cette enquête était suspendue tant que la justice examinait la validité du raid surprise effectué les 26 et 27 juin 2013 au siège français d'Apple, place d'Iéna à Paris. Le californien avait contesté la validité de ce raid en appel, puis jusqu'en cassation. Il a été débouté il y a deux ans par la cour d'appel, et vient d'être débouté à nouveau par la Cour de cassation. 

Cette décision va permettre à l'enquête de reprendre, notamment d'utiliser les pièces saisies lors du raid: 100.000 mails, plus 70.000 pièces jointes, sur un total de 9,5 millions de fichiers analysés. 

Avec ces recours, Apple a surtout gagné du temps, mais aussi obtenu victoire sur un point: la justice a estimé que 35 emails saisis ne pouvaient être utilisés car il s'agissait de correspondances avec ses avocats. 

Etouffé au profit des Apple Stores

L'affaire avait démarré en 2012 suite à une plainte de eBizcuss. Cette société crée en 1992 détenait 15 magasins de vente des produits Apple sous la marque International Computer (soit le plus grand réseau de France), et disposait du titre d'Apple Premium Reseller (APR). Mais son activité a commencé à souffrir lorsqu'Apple a ouvert en France ses propres magasins, les Apple Store, à partir de 2001. Elle a fini liquidée en juin 2012, mais avant de mourir, a déposé plusieurs plaintes contre la firme à la pomme, plaintes poursuivies par le liquidateur.

Ainsi, eBizscuss a porté plainte devant l'Autorité de la concurrence en avril 2012, accusant Apple d'"abus de position dominante et de dépendance économique". eBizcuss, qui achetait ses produits Apple chez trois grossistes (Ingram, Tech data et Virgin Mobile), les accusait d'être complices de ces pratiques. Précisément, eBizcuss formulait cinq accusations:

"-les Apple Premium Resellers subiraient des ruptures récurrentes d'approvisionnement, alors que les produits Apple seraient disponibles chez leurs concurrents
-les problèmes d'approvisionnement des Apple Premium Resellers trouveraient leur cause dans l'immixtion d'Apple dans les volumes que les grossistes Ingram et Tech data sont autorisés à délivrer aux Apple Premium Resellers
-Apple obligerait les Apple Premium Resellers à s'approvisionner de plus en plus chez les grossistes Ingram et Tech data
-les Apple Premium Resellers auraient l'interdiction de réaliser des pré-commandes, de communiquer sur les produits Apple, ou encore de vendre certains produits notamment ayant une date pré-définie, alors que les autres distributeurs ne seraient pas soumis à de telles restrictions
-Apple et les grossistes Ingram, Tech date et Virgin Mobile s'entendraient sur les conditions tarifaires à appliquer"

Suite à cette plainte, l'Autorité de la concurrence a donc ouvert une enquête, soupçonnant une entente entre Apple et les trois grossistes, et a effectué des raids surprises chez les quatre sociétés en juin 2013. Pareillement, Tech data a contesté le raid, mais vient aussi d'être débouté par la cour de cassation. 

Huit ans de débat sur la juridiction compétente

Mais ce n'est pas tout. eBizcuss a aussi porté plainte en avril 2012 contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris, réclamant 77 millions d'euros de dommages pour "concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentiels". Pour se défendre, le californien a argué que contrat signé avec eBizcuss avait été signé avec la filiale irlandaise d'Apple, et stipulait que la justice irlandaise était compétente en cas de litige.

Cette question a donné lieu à un long débat judiciaire, qui n'est toujours pas clos six ans après. D'abord, le tribunal de commerce, puis la cour d'appel de Paris ont donné raison à Apple et jugé les tribunaux français incompétents. Mais la cour de cassation a annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, qui, à l'inverse, a jugé les tribunaux français compétents. Apple est alors retourné devant la cour de cassation, qui a demandé à la Cour de justice européenne de trancher la question, ce qu'on attend toujours...

Contactés, l'Autorité de la concurrence n'a pas souhaité faire de commentaires, et Apple n'a pas répondu. 

Les résultats d'eBizcuss

Chiffre d'affaires (en millions d'euros)
2008: 60,9
2009: 56,9
2010: 63,1
2011: 78,2

Résultat net (en millions d'euros)
2008: +0,6
2009: +0,4
2010: -0,1
2011: -9,9

Fournisseurs (en 2010, en % des achats)
Apple: 32%
Tech data: 43%
Ingram: 13%

Actionnaires (en avril 2011)
Laurent Ciup: 26,4%
Philippe Gassy: 18,8%
François Prudent: 5,5%
BNP Développement: 5%
Public: 44,3%

Source: eBizcuss

Jamal Henni