Autoconsommation: une loi à construire "ensemble"

Le projet de loi sur la transition énergétique doit être adoptée d'ici à fin 2014. En attendant, les consultations se poursuivent et le ministère de l'Ecologie a adressé une invitation à un groupe de travail le 9 décembre prochain. Mais cela ne satisfait par les professionnels du secteur.

L'invitation du ministère de l'Ecologie à participer, le 9 décembre à une concertation sur la transition énergétique autour de "l'autoconsommation" mécontente le secteur.

La méthode et le contenu ont surpris les professionnels. Et 75 d'entre eux, industriels mais aussi juristes, ont décidé de monter au créneau et d'interpeller le ministre de l'Ecologie Philippe Martin dans une tribune publiée le 3 décembre dans Médiapart.

Le contenu est très explicite: "Cette transition énergétique ne peut se faire avec les méthodes de concertation du passé". Pourtant, l’invitation à la première réunion du groupe de travail sur "l’autoproduction" précise que ce dernier est déjà composé, déjà précisé, déjà organisé.

Une situation que dénonce la tribune: "les PME sont sous-représentées, les parlementaires et les maires ne sont pas invités, les pilotes d’expériences locales déjà menées sont oubliés, les associations de consommateurs et celles de défense de l’environnement sont ignorées. Quant au rapport final, il ne sera pas co-construit mais rédigé par un seul acteur: l’administration."

Les signataires soulignent que des territoires ont déjà fait le pari de l'autonomie énergétique et citent les Régions Aquitaine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes qui "prennent leur destin en main" à travers des programmes de maîtrise de l'énergie, bâtiments intelligents, aides aux habitants pour la rénovation, projets d'énergies renouvelables réappropriés par la collectivité et les citoyens.

Modèle à inventer

Car l'autoconsommation apparaît de plus en plus comme une solution pour développer l'énergie solaire alors que les tarifs d'achat sont amenés à disparaître. Pour André Joffre, Président de Qualit’EnR, l'association française pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable, "nous assistons à une évolution dans le domaine de l'énergie solaire".

"Les prix des modules ont été diminués par quatre. A travers le monde, les énergies renouvelables trouvent leur place. Ce sont 40 gigawatts qui vont être installés cette année. Et même si le marché français n'est pas au mieux, il ne peut qu'en profiter.", explique-t-il.

Le coût de l'électricité est encore bas en France. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que le prix de l'électricité va augmenter de 30% d'ici à 2017. Le Sénat avance lui le chiffre de 50% à l'horizon 2020. Pour faire des économies une solution simple: installer 10 m2 de panneaux sur son toit permet de réduire la consommation d'énergie de 20%.

Des primes à l'autoconsommation

La logique économique pourrait l'emporter, mais en matière de définition en droit tout reste à faire: "Nous n'avons pas de définition de double utilisateur du réseau (TURPE), pas de définition au titre de l'obligation d'achat, pas de régime juridique du stockage de l'énergie de source renouvelable, pas de prise en compte par les S3RENR (raccordement), ni de régulation par la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique ou en droit de l'urbanisme", estimait en novembre dernier l'avocat Arnaud Gossement lors d'une conférence du bureau d'études Tecsol.

De nouveaux mécanismes pourraient ainsi voir le jour à l'image de ce qui se fait en Allemagne avec les primes à l'autoconsommation. Ce sont désormais 70% des installations qui fonctionnent outre-Rhin sur ce modèle. L'Ademe planche déjà sur le sujet. Les modèles changent, un dialogue concerté doit être lancé.

C'est pour cela que les signataires de la tribune proposent "de co-construire un groupe de travail où chacun des collèges de la gouvernance à six soit équitablement représenté". "La méthode doit être définie collectivement, la documentation doit être établie contradictoirement, les acteurs et territoires doivent être représentés équitablement", expliquent-ils. Le ministère de l'Ecologie s'est engagé de son côté à ce qu'aucune décision ne soit prise sans concertation.

Nathalie Croisé de BFM Business