Axelle Lemaire lance le rapprochement entre Cnil et Cada

Le projet de loi numérique prévoit de rapprocher la Cnil avec la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Le président de chacune des deux entités siègera au collège de l'autre, dans un premier temps.

Axelle Lemaire tient au projet consistant à rapprocher les deux commissions administratives traitant la problématique des données personnelles. À la suite des trois semaines de consultation publique, la secrétaire d'État au Numérique a présenté vendredi la version "améliorée" de son projet de loi numérique.

Le texte entérine la proposition de rapprochement de la Cada (commission d'accès aux documents administratifs) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour mieux coordonner leurs actions. Dans un premier temps, le président de chacune des deux entités siégera au collège de l'autre.

Pour apprendre à travailler ensemble, les deux commissions pourront organiser un collège unifié, à l'initiative d'un de leurs présidents, lorsqu'un thème d'importance les concernant toutes les deux le justifiera.

Ce mouvement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de réduire les autorités administratives indépendantes. En complément, un nouvel article propose aussi de doter de pouvoirs de sanction la Cada en cas de non réponse d'une administration.

Avec la loi numérique, on pourra payer par SMS

Parmi les propositions des internautes pour le projet de loi numérique, le gouvernement a notamment retenu le droit d'héberger soi-même ses données internet, la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations pour prendre leurs décisions ou encore la création d'un cadre légal pour les compétitions de jeux vidéo.

Les contributions sur internet des acteurs concernés ont également conduit à amender le texte initial: le délai avant que les publications scientifiques issues de la recherche publique soient mises en accès libre a été réduit. L'article obligeant les entreprises à transmettre automatiquement certaines données à l'Insee a été modifié, pour mieux encadrer l'accès à ces données et réduire les amendes encourues.

Le texte prévoit toujours un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers modestes en cas de non-paiement des factures, de même que la possibilité de payer certains services ou de faire des dons par SMS.

Le texte sera soumis le 9 décembre 2015 en conseil des ministres, avant un passage en commission des Lois de l'Assemblée nationale "dans la semaine du 11 janvier" et un examen en séance la semaine suivante, a précisé Mme Lemaire. 

F.Bergé avec AFP