Bientôt des class actions pour la santé et l'environnement?

Le projet de loi Hamon, qui passe en deuxième lecture au Sénat ce 27 janvier, va permettre aux consommateurs d'engager des actions de groupe pour les préjudices du quotidien. Pour ceux liés à des dégâts environnementaux ou touchant la santé, il va encore falloir patienter.

Cette fois est la bonne. Les actions de groupe, promises depuis des années, vont enfin voir le jour. Le projet de loi de consommation présenté par Benoît Hamon, qui va marquer leur naissance, passe en deuxième lecture devant le Sénat à partir de ce lundi 27 janvier.

Mais les champs d'application de ces class actions sont restreints, bien plus que ce qui se fait aux Etats-Unis. Ainsi, le texte prévoit que les consommateurs ne pourront demander réparation que pour les préjudices matériels, liés à l'utilisation d'un produit défectueux par exemple. Ou encore ceux découlant d'une distorsion de concurrence aboutissant à maintenir artificiellement des prix, comme ce fut le cas dans la téléphonie mobile.

Ce qui, de fait, exclut deux secteurs où les consommateurs pourraient demander réparations de préjudices : la santé, où le scandale du médiator et des prothèses PIP sont encore dans tous les esprits, et l'environnement avec par exemple la marée noire de l'Erika.

Marisol Touraine promet un projet de loi

Mais les choses ne devraient pas en rester là. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a, en effet, indiqué sa volonté de mettre en place des actions de groupe pour des litiges liés à la santé.

Ces actions devront donc prendre en compte les aspects spécifiques des préjudices portant atteinte au corps et la santé. Car exposé à une même substance nocive, comme l'amiante par exemple, les pathologies vont différer d'un individu à l'autre. Impossible donc d'appliquer le même principe d'indemnisation égalitaire comme dans le cas des litiges à la consommation.

Faire contrepoids aux groupes pharmaceutiques

Les écologistes ont, eux aussi, décidé d'agir. Michèle Bonneton, Jean-Louis Roumegas et Danielle Auroi et plusieurs autres députés verts ont déposé une proposition de loi le 14 janvier visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementale et de santé.

"En permettant à un groupe de personnes, physiques ou morales, de faire un recours collectif pour un même préjudice environnemental ou de santé, nous souhaitons renforcer le droit de l’environnement et de la santé, mais surtout garantir les moyens de son effectivité", écrivent les députés en introduction de leur proposition.

Comme pour la future loi consommation, les personnes qui s'estiment victime d'un préjudice environnemental ou de santé pourront faire appel à une association agréée dans le domaine. La proposition offre aussi la souplesse de se constituer en association loi 1901 ou de bien de nommer une personne qui pourra conduire en leur nom l'action auprès du juge.

Concrètement, il s'agit de constituer un vrai contrepoids citoyen face aux grands groupes phytosanitaires et pharmaceutiques, et de renforcer la responsabilité des industriels de la santé. Et surtout, grâce au regroupement, de permettre un partage des coûts très onéreux, de l’expertise et de la contre-expertise qui découragent souvent les victimes.

Coralie Cathelinais