Canal Plus perd une manche contre le gendarme de la concurrence

Le Conseil d'Etat a rejeté le référé de la chaîne cryptée contre l'Autorité de la concurrence

Dans son bras de fer avec l'Autorité de la concurrence, Canal Plus a perdu une manche. Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours en référé de la chaîne cryptée. Précisément, la filiale de Vivendi demandait à la haute juridiction de "suspendre" l'annulation du feu vert au rachat de TPS. Cette annulation, annoncée en septembre 2011, a obligé Canal à demander un nouveau feu vert, et par là à supporter de nouvelles obligations.

En théorie, la chaîne cryptée se devait d'appliquer immédiatement les nouvelles obligations décidées par le gendarme de la concurrence. Elle avait donc déposé ce recours en référé pour obtenir une "suspension" des obligations, c'est-à-dire être dispensée de les appliquer tant que le Conseil d'Etat n'aura pas tranché l'affaire au fond. Mais, pour gagner une procédure en référé, la chaîne devait prouver qu'il était "urgent" de suspendre la décision de l'Autorité de la concurrence de septembre 2011. Las! Les juges du Palais Royal ont estimé que cette condition d'urgence n'était pas réunie, d'autant que la demande de Canal intervenait quasiment un an après la décision de septembre 2011.

Canal Plus n'a pas perdu la guerre

Pourtant, Canal a argué que le retrait du feu vert constituait une "atteinte grave et irréversible à ses intérêts". En particulier, les nouvelles obligations imposées seraient "particulièrement contraignantes et disproportionnées": elles "remettent en cause le modèle économique et la startégie du bouquet CanalSat", et "conduisent à un affaiblissement durable de son attractivité durant 3 à 5 ans".

Si la filiale de Vivendi a perdu une bataille, elle n'a pas perdu la guerre. Elle a déposé deux recours au fond en Conseil d'Etat contre les décisions de septembre 2011 et de juillet 2012. Elle a aussi posé une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil constitutionnel doit bientôt trancher.

Jamal Henni