TNT: M6, qui réclamait 99 millions d'euros à l'Etat, n'obtient rien

M6, qui réclamait 99 millions d'euros à l'Etat pour avoir été privé d'une chaîne TNT, a été intégralement débouté par le Conseil d'Etat. TF1 devrait subir le même sort.

Pas un kopeck. L'Etat ne versera rien du tout à M6 pour l'avoir privé d'une chaîne TNT. Telle est la décision prise mercredi 22 octobre par le Conseil d'Etat, qui a intégralement débouté la Six. Et cette décision est définitive...

Rappelons qu'en 2007, la loi 'télévision du futur' avait octroyé à TF1, M6 et Canal Plus une chaîne TNT à chacun, pour les indemniser de l'arrêt anticipé de leur diffusion en analogique. Précisément, la Six a mis fin à sa diffusion en analogique fin novembre 2011, alors que sa licence analogique allait jusqu'au 15 avril 2012.

Des chaînes jamais attribuées

Finalement, ces trois chaînes dites "bonus" ne seront jamais attribuées. En février 2013, M6 avait donc saisi le Conseil d'Etat pour obtenir 98,77 millions d'euros d'indemnités.

Mais la haute juridiction a estimé: "les éléments apportés par M6 ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice direct et certain. En particulier, M6 n'établit pas la réalité des coûts ou du manque à gagner que l'abrogation de son autorisation d'émettre en analogique, trois mois seulement avant la date prévue, alors que s'y est aussitôt substitué une autorisation d'émettre sur la TNT".

Remise en cause à Paris et Bruxelles

M6 arguait aussi avoir engagé des frais pour préparer sa chaîne bonus. Mais les juges du Palais Royal rappellent que les chaînes bonus étaient alors contestées par Bruxelles et le gouvernement Fillon. Dès lors, la Six aurait dû se douter qu'elle ne l'aurait jamais: "M6 ne pouvait ignorer le risque de remise en cause" des chaînes bonus .

A noter que le Conseil d'Etat n'a pas suivi l'avis du rapporteur public, qui le 1er octobre, avait recommandé de demander son avis à la justice européenne.

Parallèlement, TF1, qui a saisi il y a quelques mois le tribunal administratif pour le même motif, ne devrait rien toucher non plus, l'arrêt du Conseil d'Etat faisant jurisprudence. 

Interrogé, M6 ne faisait pas de commentaire.

Deux ans de procédure

5 mars 2007: la loi sur la télévision du futur octroie une chaîne bonus sur la TNT à TF1, M6 et Canal Plus en échange de l'arrêt anticipé de leur diffusion en analogique.

31 mars 2008 au 30 novembre 2011: extinction progressive de la diffusion en analogique.

29 février 2012: terme prévu de la licence de diffusion en analogique de TF1.

15 avril 2012: terme prévu de la licence de diffusion en analogique de M6.

18 octobre 2012: M6 réclame 90 millions d'euros d'indemnisation à Matignon qui ne répond pas.

19 février 2013: M6 dépose devant le Conseil d'Etat une demande d'indemnisation allant de 90 à 104 millions d'euros

15 novembre 2013: la loi sur l'audiovisuel abroge les trois chaînes bonus.

avril 2014: TF1 dépose une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif de Paris

1er octobre 2014: le rapporteur public du Conseil d'Etat propose de poser une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.

22 octobre 2014: le Conseil d'Etat déboute M6

Jamal Henni