Chauffage collectif: retard à l'allumage pour le compteur individuel obligatoire

Près de 2 millions de logements doivent avoir mis en place les équipements nécessaires à l'individualisation des frais de chauffage d'ici le 31 mars. Mais moins de la moitié sont dans les clous. Les copropriétaires récalcitrants s'exposent à une amende de 1.500 euros.

Une nouvelle réglementation impose aux immeubles collectifs l'installation, à compter du 31 mars 2017, d’appareils de mesure permettant d'affecter à chaque occupant la part de la facture globale de chauffage qui lui revient en fonction de ses consommations réelles. Concrètement, il s'agit pour les syndics d'installer dans les copropriétés un compteur individuel par logement et des appareils de modulation du fonctionnement sur les radiateurs, qui pourront être relevés à distance. Une mesure prévue dans la loi sur la transition énergétique qui doit pousser les Français à maîtriser leur consommation d'énergie.

L'individualisation des frais de chauffage s'applique à tous les immeubles résidentiels et/ou tertiaires disposant d'un système de chauffage collectif, qu'il soit "horizontal" ou "vertical" (voir schéma ci-dessous). Il est donc nécessaire d'installer des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Selon la configuration de l’installation de chauffage du bâtiment, il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou d’un compteur d’énergie thermique, placé à l’entrée du logement.

Mais certains immeubles sont exemptés lorsqu'il est techniquement impossible d'installer les appareils de mesures, comme ceux utilisant le chauffage au sol, ou encore parce que cela nécessiterait des investissement trop coûteux sur le système de chauffage. Sur les 4,5 millions de logements équipés d'un système de chauffage collectif, 1,8 million doivent avoir mis en place les équipements nécessaires à cette individualisation des frais, d'ici la fin de cette semaine.

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Deux autres dates butoirs

"Aujourd'hui, 700.000 logements sont équipés, et fin 2016, un million de logements avaient réalisé une demande de devis", a expliqué Laurent Sireix, président du comité au sein du Syndicat de la mesure regroupant les entreprises faisant ce travail d'équipement, lors d'un point de presse au ministère de l'Environnement.

La date butoir est fixée au 31 mars 2017 pour les immeubles qui consomment plus de 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an, soit 71% des copropriétés équipés d'un chauffage collectif, comme l'illustre le schéma ci-dessous. Les bâtiments moins énergivores (120-150 kWh) ont quant à eux jusqu'à fin 2017 pour s'équiper, voire jusqu'à fin 2019 pour ceux dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m² par an.

Vivement critiqué par l'Association des responsables de copropriété (ARC), le dispositif coûtera "moins de 40 euros par an et par logement" pour l'installation, la gestion et la maintenance des appareils, assure Laurent Sireix. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise l'énergie (Ademe), elle permettrait de réaliser environ 15% d'économies sur la facture de chauffage.

L'individualisation des frais "vise à sensibiliser et responsabiliser les occupants", c'est aussi une mesure "d'équité", a de son côté défendu Emmanuel Acchiardi, sous-directeur à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'environnement.

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Des sanctions jusqu'à 1.500 euros par an et par logement

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation, ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'un mois pour le faire. À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

(Source: service-public.fr)

Julien Mouret