Comment le gouvernement va lutter contre le "business de l'extension de garantie"

La secrétaire d'État a dénoncé le business des extensions commerciales de garantie au-delà des deux ans de garantie légale des produits électro-ménagers et électroniques. Elle veux prolonger la garantie légale et contrôler les distributeurs qui informent mal leurs clients à ce sujet.

Le gouvernement met la pression sur les fabricants et les distributeurs d'appareils électro-ménagers et électroniques concernant l'application de la garantie légale. "On veut étendre la garantie des produits qui en France est de deux ans. On veut aller plus loin en luttant contre le business des extensions de garanties qui coûtent très cher aux Français. On a commencé à en discuter avec les fournisseurs" a expliqué Brune Poirson, secrétaire d'État à la transition écologique, sur l'antenne de BFMTV.

Ces extensions optionnelles de garantie visent à prolonger la garantie légale -et gratuite- couvrant les produits contre les pannes pendant les deux ans suivant l’achat d'un téléviseur ou d'un lave-vaisselle (cf encadré ci-dessous). Une garantie légale plus longue contraindrait le fabricant à concevoir son produit en prenant en compte le critère de la durabilité tout en diminuant la pression sur la consommateur, incité à souscrire à une extension de garantie au-delà des deux ans légaux. Le risque éventuel d'une garantie légale plus longue serait toutefois de renchérir le prix des produits.

Agir au niveau de l'Europe pour prolonger la garantie légale

Chez UFC-Que Choisir, on attire l'attention sur le fait que la durabilité et le taux de panne des produits est variable selon les catégories d'appareils. "On pourrait imaginer une durée de garantie légale minimale plus longue, de trois ans par exemple, qui serait allongée pour certains produits" explique Cédric Musso, directeur de l'action politique au sein de l'association de consommateurs. Celui-ci souligne toutefois que la France devra porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électro-ménagers ou électroniques, pour qu'elle soit effective.

La secrétaire d'État entend aussi agir auprès des distributeurs pour que le consommateur soit mieux informé des dispositions légales en vigueur. "La garantie légale de conformité de deux ans doit être appliquée. Si vous lui rapportez avant deux ans un appareil en panne, le vendeur doit vous prouver que c'est de votre faute s'il refuse de réparer le produit sous garantie ou de vous l'échanger" explique Brune Poirson.

Renforcer les contrôles de la DGCCRF

Pour mieux faire respecter l'information sur ces dispositifs de protection des consommateurs, le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles de la DGCCRF (direction générale à la concurrence, la consommation et à la répression des fraudes). Cette direction de Bercy a mené une enquête en 2016 sur 400 établissements vendant des équipements électriques et électroniques, qui a mis en évidence des manquements dans 50 % des cas en matière d’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité et la disponibilité des pièces détachées. "Une opération menée en client mystère a notamment permis de mettre en évidence des discours faisant l’impasse sur la garantie légale de conformité ou la présentant de manière erronée ou confuse. Des mesures d’injonction de mise en conformité et des procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses sont actuellement en cours" explique le document gouvernemental présentant les 50 mesures en faveur d'une économie circulaire.

Une autre mesure prévoit de faciliter d’ici 2019 le dépôt de plainte pour les consommateurs en matière de garantie légale de conformité pour les produits de consommation courante. Un portail web permettra aux consommateurs de déposer facilement une plainte et d’assurer son suivi auprès des services de la DGCCRF lorsque les entreprises ne respectent pas la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité est passée à 2 ans depuis 2016 pour un produit neuf

Confrontés à un appareil défectueux qu'ils ont acheté neuf, les consommateurs sont protégés par la garantie légale de conformité, jusqu’à 2 ans après l’acte d'achat. C'est la conséquence de l'application en mars 2016 d'une disposition de la loi Hamon de 2014. Auparavant, ce délai était de 6 mois seulement. "Cette garantie légale de conformité est une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux" rappelle UFC-Que Choisir.

Concrètement, l'extension de ce délai signifie que si la panne d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur qui devra prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Il ne peut se défausser sur le constructeur ou argumenter que c'est un mauvais usage du produit par consommateur qui a mis en panne l'appareil. Ou alors il devra le prouver s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

"Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel" rappelle UFC-Que Choisir.

Frédéric Bergé