En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel prive donc l'Arcep de son pouvoir de sanction.
 

Les sages de la rue Montpensier ont estimé, dans une décision rendue ce vendredi 5 juillet, que l'autorité de régulation des télécoms ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A lire aussi

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire