Consommation: les agents de la Répression des fraudes vont jouer les clients mystères

Le projet de loi Hamon qui devrait être définitivement adopté le 13 février, va donner aux fonctionnaires de la DGCCRF de nouveaux pouvoirs. Ils pourront ainsi jouer les clients mystères pour relever les manquements aux droits des consommateurs.

Le travail des agents de la DGCCRF va bientôt être facilité. Le projet de loi de consommation, qui devrait être définitivement adopté après un ultime aller-retour entre les deux chambres du Parlement les 12 et 13 février, va leur donner de nouveaux pouvoirs d'action.

Plutôt que de passer par la justice, ils pourront dresser des sanctions administratives. Mais aussi, dans le cadre de leurs enquêtes, ils ne seront plus obligés de faire état de leur identité : ils pourront venir incognito jouer les clients mystères. Et cela afin de constater des infractions très difficiles à mettre en évidence autrement.

"C'est notamment le cas lorsque la relation entre le vendeur et le client se fait principalement à l'oral. Je pense ainsi à la souscription d'un crédit renouvelable où l'établissement a le devoir de proposer une offre alternative au-delà d'un certain montant", explique Nathalie Homobono, la directrice générale de la DGCCRF. Et une fois le contrat signé, il ne reste aucune trace que le devoir d'information a été respecté, ce qui rendait jusqu'à présent impossible le relevé d'infractions.

Détecter les contrefaçons

Les ventes pyramidales, interdites en France, pourraient aussi constituer un champ d'action tout trouvé à ces clients incognitos. La répression des fraudes vise notamment des sociétés américaines qui invitent des consommateurs dans des hôtels prestigieux. Elles tentent alors de faire adhérer leurs invités à un réseau de vente de panneaux photovoltaïques qui, après une mise de départ, pourra leur assurer de substanciels gains financiers. Difficile dans ce cas de constater l'infraction si l'agent est obligé de brandir sa carte avant le début de la réunion.

Mais avancer sous couvert d'anonymat pourra aussi être utilisé pour le commerce en ligne. La DGCCRF procède déjà à des commandes, sans les finaliser, pour vérifier que le commerçant répond bien à ses obligations d'information.

En se créant de faux profils, ses agents procéderont à de vrais achats. Ce qui leur permettra d'établir si les produits vendus sont des contrefaçons ou bien encore dans le cadre de compléments alimentaires, de vérifier leur composition.

Des achats qui vont nécessiter un budget. La DGCCRF reconnaît qu'il sera "petit" et que lorsque ce sera possible, l'organisme usera de son droit de rétraction pour renvoyer l'article et se le faire rembourser...

Coralie Cathelinais