Contraventions: les conducteurs européens vont eux aussi payer

Un conducteur européen pris en flagrant délit d'excès de vitesse au sein de l'Union va devoir payer sa contravention, grâce à une directive favorisant les échanges transfrontaliers. Mais l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ont refusé d'y adhérer.

C'est la fin d'une impunité pour les conducteurs circulant au sein de l'Union européenne : ce jeudi 7 novembre entre en application une directive favorisant les échanges d'informations pour sanctionner les infractions aux codes de la route.

Ainsi, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse. Selon la Sécurité routière, en moyenne, plus de 4 millions d’infractions relevées par les radars automatiques français concernent des véhicules étrangers.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques, a maintenant accès aux fichiers d’immatriculation des autres États membres de l’Union européenne. Ce qui lui permettra d'identifier les contrevenants afin de leur envoyer leur contravention. S’ils payent dans les 90 jours, il s’agira d’une amende minorée.

Valable dans 25 pays de l'union européenne

Si le conducteur tarde à la régler, il recevra un courrier de rappel avec un montant majoré. En cas de refus de paiement, "le dossier sera alors transmis aux autorités de l’Etat membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende" indique la Sécurité routière dans un communiqué.

En plus des excès de vitesse, cette directive s'applique aussi au non-respect du feu rouge, au non port de la ceinture de sécurité ou encore à l'usage du téléphone en conduisant.

Mais cette directive européenne s'applique tout naturellement aux conducteurs français en déplacement au sein de 25 pays de l'Union européenne. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ont néanmoins refusé de signer cet accord.

Des frais de recouvrements importants

Mais tout ne semble pas perdu pour les mauvais payeurs. Cette circulaire ne changerait en fait strictement rien, selon Franck Samson, avocat spécialiste du droit routier. Il s'agit "simplement d'un accord pour que les fichiers soient croisés et que l'on puisse identifier non pas l'auteur de l'infraction mais le propriétaire du véhicule", a-t-il expliqué ce 7 novembre sur France Info. Une faille qu'il sera très facile d'utiliser afin de contester l'amende.

La lourdeur administrative pourrait aussi favoriser les conducteurs. Seule la moitié des pays concernés serait dans les temps pour appliquer la directive, notent Les Echos. De plus, les PV devront être adressés dans la langue du contrevenant, nécessitant de muliples traductions. Enfin, la chasse aux mauvais payeurs aura, elle aussi, un coût, notamment en raison des frais de justice qu'il sera nécessaire d'engager.

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ne s'attend pas à encaisser de nouvelles rentrées significatives. Ses estimations sont d'environ 10 à 15 millions d'euro.

C.C.