Délit d'initiés: le procès EADS n'aura pas lieu

Le Conseil constitutionnel a estimé ce mercredi qu'un délit d'initié ne pouvait être poursuivi à la fois par l'Autorité des marchés financiers et par un tribunal traditionnel. Une décision qui profite aux prévenus d'EADS.

Coup de tonnerre dans le monde des affaires en France: un délit d'initié ne pourra plus être poursuivi deux fois, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale, a décidé mercredi le Conseil constitutionnel. Cette décision remet en cause la tenue du procès EADS ainsi que d'autres relatifs à des affaires emblématiques de délits d'initiés.

Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction. Aujourd'hui, les mêmes faits peuvent être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.

Les conseils de prévenus du procès EADS –qui ont tous été blanchis par l'AMF en 2009- demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises.

Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience. Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".

Des sanctions de même nature

Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente". Ainsi, même si le juge pénal peut seul prononcer une peine d'emprisonnement pour ces faits, "les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être d'une très grande sévérité" (jusqu'à plus de six fois celles encourues devant la justice pénale), a considéré le Conseil.

Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision. Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.

Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu. Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.

Le procès EADS 

Sept anciens et actuels responsables d'EADS, rebaptisé Airbus Group, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère, en tant que personnes morales, sont accusés de délit d'initiés. Ils auraient cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes. Tous disposaient alors d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur les retards des programmes A350 et A380. Des informations qui, une fois publiées, ont fait s'écrouler le cours de bourse de 26%. Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux. Le groupe Airbus n'est pas poursuivi. En 2009, l'AMF avait mis hors de cause tous les prévenus. 

N.G. avec AFP