Audiovisuel: les députés amendent le projet de loi du gouvernement

Les députés ont examiné en commission, mardi 16 juillet, le projet de loi audiovisuel présenté par le gouvernement. Mais les amendements les plus décapants ont été écartées, dont certains suggérés par le CSA.

Finalement, la boîte de Pandore ne s’est ouverte qu’à moitié. Les députés ont examiné en commission des affaires culturelles, mardi 16 juillet, le projet de loi sur l’audiovisuel. Sur les 95 amendements déposés, ils en ont adopté 36, aboutissant à un texte largement amendé par rapport au projet gouvernemental. Mais les propositions les plus décapantes ont été écartées.

1-Les chaînes privées

> Les trois chaînes bonus sur la TNT de TF1, M6 et Canal Plus sont abrogées. Amendement demandé et rédigé par le CSA, déposé par le rapporteur Marcel Rogemont (PS), et adopté.

> Création d’une "commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle". Amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles Patrick Bloche (PS) et adopté. Mais le gouvernement promet de créer un groupe de travail parlemenaire plutôt qu'une commssion.

> Le CSA devra désormais faire un bilan annuel de la concentration du secteur, notamment en radio. "Le CSA n'a rendu public aucun chiffre sur la couverture des radios entre 2003 et 2010, et qu'il a refusé de communiquer tout chiffre à la rapporteure du budget médias pour 2013. Fin 2012, le CSA a publié deux séries de chiffres contradictoires sans indiquer laquelle faisait foi", déplore l’exposé des motifs. Amendements déposés par Patrick Bloche et les écologistes, et adoptés.

> Le CSA devra désormais faire un bilan annuel des financements publics reçus par les télévisions locales. Amendement déposé par Patrick Bloche et adopté.

> La revente d’une chaîne devra désormais être soumise à l’agrément du CSA, ce qui ouvre la voie à la taxation de ces reventes. Amendement rédigé par le CSA, déposé par Marcel Rogemont, et adopté.

> Le CSA, avant de lancer un appel à candidatures, devra réaliser une étude d’impact et lancer une consultation publique, même s’il en a déjà effectué une dans les trois dernières années. "Si la consultation publique et l'étude d'impact font apparaître que la situation économique du marché audiovisuel n'est pas favorable au lancement d'un appel à candidatures, le CSA peut différer ce lancement pour une durée maximum de quatre ans", indique l'amendement. Le CSA devra aussi mener une étude d’impact avant de modifier la convention d’émettre d’une chaine. Amendements déposés par Marcel Rogemont et adoptés.

> Le CSA pourra désormais lancer un appel à candidatures réservé au gonflement en haute définition de chaînes diffusées en définition simple. Amendement demandé et rédigé par le CSA, déposé par Marcel Rogemont et adopté.

> Le CSA ne pourra pas autoriser le passage d’une chaîne de TNT payante en TNT gratuite. Un amendement, demandé et rédigé par le CSA, déposé par Patrick Bloche, accordait un tel pouvoir au CSA, mais il a finalement été retiré.

> Un amendement écologiste en faveur de la radio numérique terrestre a été déposé, mais retiré. Avec le soutien du gouvernement, Marcel Rogemont a proposé qu'il soit rediscuté en séance publique mercredi 24 juillet. 

> Six amendements avaient été rédigés par le CSA mais finalement n’ont été déposés par aucun député. Il s’agit notamment de l’amendement mettant fin au nombre maximal d’auditeurs par groupe de radio, qui avait suscité une ferme opposition des radios. Les autres amendements non déposés portent sur le statut de distributeur de TNTsat; la régulation de Canal Plus; les services de vidéo-à-la-demande et de télévision de rattrapage (SMAd); et la reprise des TV locales par les fournisseurs d'accès internet.

2-Les chaînes publiques

> La publicité sera maintenue en journée sur France Télévisions au-delà de 2016. Amendements déposés par Marcel Rogemont et l’UMP, adoptés à l’unanimité.

> Le CSA devra motiver sa décision de nomination des patrons des chaînes publiques. Amendement déposé par Patrick Bloche et adopté.

> Les PDG de l’audiovisuel public ne devront pas remettre en jeu leur mandat. Un amendement déposé par Patrick Bloche, imposait une remise en jeu des mandats, mais il a été finalement retiré, après avis défavorable du gouvernement. Il devrait être rediscuté en séance publique mercredi 24 juillet.

> Le CSA ne sera pas saisi pour avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des chaînes publiques, et ne contrôlera pas leur respect. Un amendement demandé et rédigé par le CSA, déposé par Patrick Bloche, accordait ce pouvoir au CSA, mais il a finalement été retiré.

3-Le gendarme de l'audiovisuel

> La nomination des membres du CSA devra désormais répondre à des critères: ils seront nommés "en raison de leur qualification économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication". Amendement déposé par Marcel Rogemont et adopté.

> Les membres du CSA ne pourront plus suspendre leur contrat de travail avec leur ancien employeur durant leur mandat au CSA. Le cas s’était présenté avec Rachid Arhab et Françoise Laborde, qui avaient suspendu leur contrat avec France Télévisions. Amendement déposé par Marcel Rogemont et adopté.

> Le devoir de réserve des membres du CSA est modifié. Un membre du CSA qui manquera à ce devoir sera désormais "démissionné d’office" si la majorité du collège est d’accord. Amendements rédigés par le CSA, déposés par Marcel Rogemont et adoptés.

> Le CSA devient une autorité publique indépendante. Amendement demandé par le CSA, déposé par le gouvernement et Marcel Rogemont, et adopté.

Jamal Henni