Exclusif: le généreux cadeau fiscal fait à SFR par l'ancien gouvernement

Il y a un an, le gouvernement Fillon a autorisé par arrêté la revente de fréquences mobiles. Une autorisation qui a ensuite permis à SFR d'économiser 163 millions d'euros d'impôts...

Il y a exactement un an, SFR a discrètement fusionné avec Vivendi Telecom International (VTI). Cette holding, filiale à 100% de Vivendi, détenait les investissements de Vivendi dans les télécoms hors de France (Maroc, Pologne, Espagne, Kenya...), qui ont tous été vendus, sauf le Maroc. En pratique, c'est VTI qui a absorbé SFR le 12 décembre 2011.

Visiblement, l'intérêt de cette opération complexe était avant tout fiscal. En effet, SFR engrange de copieux bénéfices, tandis que VTI avait perdu beaucoup d'argent, et donc disposait d'importants déficits fiscaux (452 millions d'euros). Fusionner les deux sociétés a permis d'imputer les pertes de VTI sur les bénéfices de SFR, et par là de réduire les bénéfices du nouvel ensemble, et donc les impôts payés. Selon les comptes de SFR, cette fusion a eu fiscalement "un impact de 163,2 millions d'euros" -autrement dit, elle a permis de réduire d'autant l'impôt payé.

Passer outre l'opposition du fisc

Jusque-là, il s'agit d'une optimisation fiscale tout à fait légale, et couramment pratiquée par moult grands groupes. Mais là où l'affaire se corse, c'est que cette fusion était a priori impossible juridiquement. En effet, le rachat de SFR par VTI impliquait aussi la vente de SFR à VTI des fréquences de téléphone mobiles 2G et 3G. Or, à l'époque, les textes en vigueur interdisaient la vente de telles fréquences... Le seul moyen de procéder à la fusion était donc que le gouvernement modifie les textes sur ce point.

Et c'est ce que le gouvernement Fillon a fait fort opportunément. Le 1er décembre 2011, soit moins de deux semaines avant la fusion, Eric Besson, alors ministre chargé de l'industrie, et François Baroin, son collègue de l'économie, signent un arrêté ministériel autorisant la revente des fréquences 2G et 3G.

"Le gouvernement a autorisé cette revente des fréquences 2G et 3G uniquement car SFR le souhaitait, se souvient un haut fonctionnaire. Toutefois, il a fallu passer outre l'opposition du ministère du budget, qui avait bien compris que c'était pour faire de l'optimisation fiscale". Rappelons qu'à cette époque, les rapports entre le gouvernement Fillon et la filiale de Vivendi sont au beau fixe. En particulier, le président du conseil de surveillance de Vivendi Jean-René Fourtou participe à un groupe de brainstorming sur la réélection du président Sarkozy.

Mais ce n'est pas tout. Le gendarme des télécoms, l'Arcep, a, à la même époque, adopté pas moins de 6 décisions qui étaient nécessaires pour finaliser la fusion (cf. ci-contre). Toutefois, il faut reconnaître que l'Arcep avait toujours été favorable à la possibilité de revendre les fréquences 2G et 3G, et a donc logiquement rendu un avis favorable sur ce point.

Célérité inédite de l'administration

Le dernier aspect étonnant de l'affaire est le calendrier. Selon plusieurs sources, SFR tenait absolument à ce que la fusion se fasse avant la clôture de ses comptes 2011. Pourquoi? Les comptes de SFR indiquent laconiquement que "les déficits fiscaux de VTI étaient intégralement limités dans les comptes de VTI". Interrogée, la société a refusé de préciser ce que cela signifiait.

Quoiqu'il en soit, le calendrier ci-contre montre que Bercy comme l'Arcep ont procédé aux actes nécessaires à la vitesse de l'éclair. On relèvera par exemple qu'à deux reprises, l'Arcep a traité en 24 heures les demandes de SFR. "Le rythme de l'Arcep est en général un peu plus lent...", euphémise un haut fonctionnaire.

Enfin, notons qu'au sein de l'Arcep, plusieurs agents se sont occupés de ce dossier. L'un d'eux, le directeur adjoint d'une des directions de l'Arcep, s'est occupé d'aspects techniques du dossier, et aussi des contacts avec SFR. Puis, en février 2012, il a rejoint SFR. Contacté, l'intéressé n'a pas répondu.

Interrogés, SFR s'est refusé à tout commentaire, tandis que Eric Besson et François Baroin n'ont pas répondu. De son côté, l'Arcep déclare qu'elle n'avait "aucune raison de s'opposer à cette fusion. Le rôle de l’Arcep a été purement mécanique, et a constitué le point de passage obligatoire pour la cession des fréquences. Notre rôle a consisté à se demander si une telle cession était susceptible de poser des problème au niveau concurrentiel, or elle n'en posait pas".

Quant à l'agent parti chez SFR, le régulateur indique qu'il "n’a pas joué de rôle particulier dans la prise des décisions en cause. En effet, le fait que les agents de l'Arcep travaillent sur un dossier ne signifient pas qu'ils participent à la décision, ni même l'influencent". Rappelons qu'à l'Arcep, les décisions sont formellement prises et signées uniquement par le collège de 7 membres.

Le titre de l'encadré ici

|||Même pas mal...
Selon le droit commun, une société ne peut intégrer fiscalement que ses filiales détenues à au moins 95%. Mais en 1965 a été créée une dérogation baptisée "bénéfice mondial consolidé" (BMC). Cette niche fiscale permet d'intégrer fiscalement les filiales détenues à plus de 50%. Vivendi a bénéficié de ce régime de 2005 à 2011, et a en échange pris des engagements de création d'emplois, qui ont tous été tenus.
En pratique, cela a permis au groupe d'imputer les pertes passées (notamment les 11 milliards d'euros de l'ère Messier) sur les bénéfices actuels, notamment les profits du très rentable SFR. En effet, de 2003 à 2011, SFR n'était détenu qu'à 56%, et donc ne pouvait pas être intégré fiscalement. Concrètement, le fisc remboursait à Vivendi a posteriori le trop payé d'impôt, et a ainsi reversé un total de 3,3 milliards d'euros sur la période (cf. ci-contre).
Toutefois, les profits de SFR ne pouvaient être intégrés qu'au prorata des 56%. "A titre d'exemple, lorsque le résultat d’ensemble est déficitaire, si SFR payait 100 euros d’impôts, Vivendi pouvait se faire rembourser de 56 euros", explique le groupe.
La situation a changé en juin 2011 lorsque Vivendi est monté à 100% dans SFR, et dès lors pouvait intégrer fiscalement l'opérateur télécoms. "Dès lors, Vivendi pouvait déduire les pertes présentes et passées de 100% des bénéfices de SFR, et non plus de 56%. Au final, la nouvelle situation est fiscalement plus avantageuse pour Vivendi que le bénéfice mondial consolidé, qui devenait inutile dès lors que Vivendi est monté à 100% de SFR", explique Bruno Hareng, analyste financier chez Oddo.
Juste après, en septembre 2011, le gouvernement Fillon supprima la niche du bénéfice mondial consolidé. Vivendi protesta, même si en pratique cela ne changeait plus grand chose pour le groupe...

Jamal Henni