Fermeture de centrales nucléaires: l'Etat devra indemniser EDF

Le plafonnement du parc nucléaire français prévu par la loi sur la transition énergétique pourrait rapporter gros à EDF, principal exploitant de ces installations.

Moins d'un mois après son adoption, la loi sur la transition énergétique, dite "loi Royal", vient de voir son décret d'application promulgué au Journal Officiel. Si les sages du Conseil constitutionnel ont censuré quatre dispositions, notamment celle portant sur le gaspillage alimentaire, ils ont en revanche ajouté au texte un alinéa qui pourrait coûter cher à l'Etat.

L'une des mesures phares de cette loi concerne le plafonnement de la capacité totale du parc nucléaire français à 63 gigawatts. Ce qui correspond à la puissance actuellement fournie par les 58 réacteurs du territoire. Or, de nouvelles installations doivent entrer prochainement en service. C'est le cas de l'EPR de Flamanville, actuellement en cours de construction dans la Manche. La limite de puissance imposée par la loi sous-entend donc que toute nouvelle ouverture d'installation doit être compensée par la fermeture d'une unité. En toute logique, et cela a déjà été annoncé par Ségolène Royal, la mise en service de l'EPR normand devrait donc condamner la vieillissante centrale de Fessenheim.

Plusieurs milliards d'euros de dédommagement 

Dans leur décision, les sages du Conseil constitutionnel estiment donc que, pour respecter le plafond fixé par la loi, et pallier d'éventuelles pertes de revenus liés à la mise à l'arrêt de certaines installations, EDF pourra prétendre à une compensation pécuniaire.

Au sein de la classe politique, certains ont déjà évalué le coût d'une telle mesure. C'est le cas du député de l'opposition, Hervé Mariton. Auteur d'un rapport sur le sujet, il estime qu'un tel mécanisme de dédommagement serait "ruineux" pour l'Etat. Pour la seule fermeture de Fessenheim, une compensation de l'ordre de 5 milliards d'euros est avancée. Et potentiellement, plusieurs milliards en ce qui concerne le plafonnement du parc. Interpellée sur cette question, Ségolène Royal a jugé les montants avancés comme "farfelus". Le Conseil constitutionnel, lui, ne s'est risqué à aucune estimation.

A.M. avec Sidonie Watrigant