Fnac Darty: imbroglio juridique autour de la vente de trois magasins

À la suite de sa fusion, Fnac Darty devait céder 3 de ses magasins franciliens à un repreneur mais l’Autorité de la concurrence a bloqué la transaction. Le distributeur a demandé en vain la suspension de cette décision devant le Conseil d’État. Un recours sur le fond doit encore être jugé.

Fnac Darty n'a toujours pas vendu trois des six magasins qu'il s'était engagé à céder avant le 31 juillet 2017 pour satisfaire aux exigences de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci avait donné son feu vert au rapprochement des deux enseignes sous réserve pour la nouvelle entité de céder six magasins à Paris et en région parisienne. Selon l'Autorité, dans ces zones de chalandise, "les alternatives offertes au consommateur n'étaient plus suffisantes pour garantir une concurrence effective par les prix et la qualité de services". 

Si l'Autorité a déjà validé la reprise de trois des six magasins franciliens à céder -deux à Boulanger et un à la société Cobrason- le groupe Fnac Darty est tombé sur un os juridique pour la cession des trois autres points de vente: deux à l'enseigne Darty et une Fnac, tous trois situés à Paris.

Le repreneur a été retoqué par l'Autorité de la concurrence

L'imbroglio tient au fait que le repreneur pressenti, le groupe Dray, a été retoqué au beau milieu de l'été 2017. Un veto prononcé par le gendarme de la concurrence quelques jours avant l'échéance fixée au 31 juillet pour la vente.

Celui-ci a estimé que ce distributeur spécialiste des produits blancs ne saurait rétablir une concurrence effective et suffisante sur les produits produits bruns (télé, hifi vidéo) et gris (informatique) dans les zones de chalandise concernées.

- © Les 3 magasins parisiens non-cédés sont les Darty de la rue de Belleville (11e) et de Saint-Ouen (17e) et la Fnac du centre Beaugrenelle (15e). Autorité de la concurrence

Mécontents de cette décision qui bloquait leur transaction en mettant Fnac Darty dans l'impossibilité de tenir ses engagements, le vendeur et l'acquéreur ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Le repreneur -le groupe Dray- arguait notamment d'un "préjudice économique qui l'empêchait d''augmenter son activité par une implantation sur le marché de la distribution de produits électroniques à Paris".

Mais le juge administratif a débouté les deux plaignants de cette demande de suspension en urgence de la décision de l'Autorité par quatre ordonnances rendues le 30 octobre 2017. Pour le Conseil d'État, Fnac Darty "ne démontre pas qu’un éventuel désengagement du groupe Dray de cette opération aurait sur sa propre situation économique ou financière des conséquences d'une gravité de nature à caractériser une situation d’urgence".

Fnac Darty attend une décision sur le fond du Conseil d'État

Le Conseil d'État rappelle aussi au repreneur déçu que ses projets d'acquisition étaient "subordonnés à un agrément de l'Autorité de la concurrence et que les promesses de vente que le repreneur a conclues sur ces deux magasins l'ont été sous condition suspensive d'approbation de la cession par l’Autorité".

Si la décision de la juridiction administrative concerne un premier recours intenté auprès du juge des référés du Conseil d'État, Fnac Darty a aussi déposé un recours contestant sur le fond la décision de l'Autorité qui rejetait le repreneur pressenti pour les trois magasins. Ce deuxième jugement est attendu dans les prochaines semaines.

Au cas où il ne parviendrait pas à céder ses trois magasins à un repreneur, Fnac Darty reste sous la menace d'une sanction de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci peut notamment l'enjoindre, sous astreinte, à respecter ses engagements, voire prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en France.

Frédéric Bergé