En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Parmi les pratiques incriminées, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur.
 

La Commission des clauses abusives a dénombré 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire

1 opinion
  • sissi08
    sissi08     

    Je le conçois qu'il y a Abus. Bonjour les notes !

    cdnrbt
    cdnrbt      (réponse à sissi08)

    Mais que fait "l'ETAT" (ceux qui nous gouvernes) pour faire des lois qui dans ce cas est appelé par tout le peuple français ?

Votre réponse
Postez un commentaire