Gaz: l'Autorité de la concurrence souhaite la disparition des tarifs réglementés

L'Institution a rendu, ce 18 avril, un avis concernant les tarifs réglementés du gaz. Selon elle, ils ont une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant se montrer avantageux pour les ménages.

Les tarifs règlementés du gaz ne sont favorables ni à aux fournisseurs de gaz ni aux consommateurs. C'est ce qu'affirme l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence au gouvernement, le 25 mars 2013 mais révélé seulement ce 18 avril. Cet avis concerne un projet de décret mettant en œuvre des nouvelles modalités de fixations des tarifs du gaz.

L'institution fait le point sur les dysfonctionnements actuels qui touchent le marché du gaz. Elle estime que ces tarifs réglementés dissuadent les fournisseurs de gaz alternatifs d'entrer sur le marché "alors même qu'ils pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères".

De plus, alors que ces tarifs réglementés devaient permettre une certaine transparence, l'Etat n'a pas joué le jeu en gelant à plusieurs reprises les prix. Des pratiques qui ont été plusieurs fois invalidées par le Conseil d'Etat, et ont entrainé des rattrapages sur la facture des consommateurs.

Instabilité pour les fournisseurs alternatifs

"Cette incertitude et ces contentieux ont entraîné une véritable défiance des fournisseurs alternatifs. Ces derniers ont ainsi été dissuadés d'investir de manière massive pour promouvoir leurs offres, notamment à l'égard des consommateurs résidentiels", regrette l'Autorité.

L'impossibilité à la concurrence de s'installer s'est donc faite aux dépens des consommateurs. Ceux-ci souffrent en plus d'un déficit d'information, car beaucoup " croient que les tarifs réglementés les protègent des hausses de prix, alors que des offres de marchés moins chères sont disponibles sur le marché", explique l'Autorité.

Néanmoins, la mise en place de ce nouveau mode de calcul s'est montrée favorable aux consommateurs, qui ont pu bénéficier de la baisse des cours du gaz depuis le début de l'année.

Une levée des tarifs échelonnée sur plusieurs années

Pour mettre fin à ces dysfonctionnements, l'Autorité prône une suppression des tarifs réglementés mais par étapes. Elle recommande de commencer par les industriels, puis les PME-PMI, et enfin les particuliers et professionnels. Aucun calendrier n'est précisé, l'Autorité évoquant un échelonnement "au cours des prochaines années".

En revanche, l'Autorité de la concurrence s'est montrée favorable à certaines dispositions que le gouvernement prévoit d'appliquer. Comme celui de systématiser chaque année la conduite d'audits par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par les fournisseurs historiques.

Coralie Cathelinais